Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1995, 91-45.369, Inédit

CA Paris 23 mai 1991

CASS
Rejet 22 janvier 1995

CASS
Rejet 22 février 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'intérêts moratoires
La cour a estimé que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes concernant les chefs de demande pour heures de nuit et en réparation du manque à gagner, et que la demande était irrecevable car elle n'avait pas été soutenue devant la cour d'appel.
Accepté
Application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
La cour a jugé que l'application de cet article n'est pas soumise à la condition de l'exercice d'un recours abusif, rendant ainsi la demande fondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 22 janv. 1995, n° 91-45.369
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-45.369
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 mai 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007228858
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. KUHNMUNCH

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Geneviève X…, demeurant … (12ème), en cassation d’un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d’appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la Fondation Rothschild, dont le siège est … (12ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Brissier, Ransac, Ollier, M^me Aubert, conseillers, M^mes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M^lle Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois premiers moyens réunis tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991) que par jugement du 29 novembre 1990 le conseil de prud’hommes de Bobigny statuant sur renvoi après cassation, a constaté que M^me X… dans le litige qui l’oppose à la fondation Rothschild, réclamait la somme de 13 251,43 francs à titre d’intérêts moratoires sur toutes les sommes qu’elle avait demandées dans la procédure initiale, a relevé que la cassation intervenue était limitée aux demandes pour heures de nuit, et en réparation du manque à gagner pendant la maladie, et, estimant que la demande d’intérêts moratoires ne pouvait s’appliquer qu’aux sommes concernant ces seuls chefs si elles étaient dues, a déclaré irrecevable la prétention relative aux intérêts moratoires depuis cinq ans, tout en réservant ceux liés aux sommes relatives aux points restant en litige du fait de la cassation ; qu’il a renvoyé l’affaire pour le surplus à une autre audience du bureau de jugement ; que M^me X… a formé contredit à cette décision ;

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son recours irrecevable ;

Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que M^me X…, qui avait été régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée devant la cour d’appel ; que les moyens du pourvoi, qui n’ont pas été soutenus devant la cour d’appel sont nouveaux et que mélangés de fait et de droit ils sont par suite irrecevables ;

Sur le quatrième moyen tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M^me X… reproche encore à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à la fondation Rothschild une somme sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’application de cet article n’est pas soumise à la conditon de l’exercice d’un recours abusif ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^lle X…, envers la Fondation Rothschild, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.