Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 94-42.957, Inédit

CPH Amiens 11 avril 1994

CASS
Rejet 7 mai 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dénaturation de la convention des parties
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter la clause du contrat de travail, qui n'était ni claire ni précise, et a jugé que la compensation opérée par l'employeur était illicite.
Rejeté
Compensation conforme aux dispositions du Code du travail
La cour a confirmé que la compensation était illégale, ce qui justifie le rappel de salaires.
Rejeté
Violation de l'article 1153 du Code civil
La cour a constaté que la rétention des salaires et la compensation illégale avaient causé un préjudice distinct à M. X, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 mai 1996, n° 94-42.957
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-42.957
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Amiens, 11 avril 1994
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007310864
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Sico , société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sico, société anonyme, dont le siège est …,

en cassation d’un jugement rendu le 11 avril 1994 par le conseil de prud’hommes d’Amiens (section encadrement), au profit de M. Michel X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que M. X… a été embauché le 27 avril 1992, en qualité de VRP, par la société Sico; que l’employeur a mis fin au contrat, avant la fin de la période d’essai, le 30 juillet 1992;

Sur le premier moyen :

Attendu que l’employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes d’Amiens, 11 avril 1994) de l’avoir condamné à payer un rappel de salaires et un trop perçu sur la liquidation des comptes, alors que, selon le moyen, d’une part, le conseil de prud’hommes aurait dénaturé la convention des parties en y décelant une clause ducroire; alors que, d’autre part, la compensation opérée par l’employeur était conforme aux dispositions de l’article L. 144-1 du Code du travail;

Mais attendu, d’abord, que le conseil de prud’hommes n’a fait qu’interpréter la clause, ni claire ni précise, du contrat de travail prévoyant l’obligation pour le représentant d’ouvrir un compte bancaire personnel pour encaisser les fonds versés par la clientèle et les reverser à l’employeur;

Attendu, ensuite, que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a déclaré illicite la compensation opérée par l’employeur entre des salaires dus par lui et un prétendu solde débiteur du compte bancaire du représentant; que le moyen n’est pas fondé;

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur reproche encore au jugement de l’avoir condamné à des dommages-intérêts, en violation de l’article 1153 du Code civil, pour non-versement des salaires;

Mais attendu que le conseil de prud’hommes a constaté que la rétention des salaires et la compensation illégale opérée avaient occasionné à M. X… un préjudice distinct, dont il a évalué le montant; que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sico, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.