Rejet 7 juin 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-12.930 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-12.930 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007486219 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant constaté qu’il apparaissait que la présence de souris dans l’appartement des époux X…, qui ne pouvaient pénétrer dans l’espace entre les poutres et le parquet qu’en passant par des parties communes, la cour d’appel, qui n’a pas violé le principe de la contradiction, et qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la cause principale du préjudice des époux X… relevait d’un défaut d’entretien des parties communes et engageait la responsabilité du syndicat en application de l’article 14 de loi du 10 juillet 1965 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des Copropriétaires Immeuble Sis 199 rue du Faubourg Saint Denis aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris à payer aux époux X… la somme de 2 000 euros ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires immeuble sis 199, rue du Faubourg Saint Denis à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Assemblée générale ·
- Médiateur ·
- Cour de cassation ·
- Grande école ·
- Critère ·
- Siège ·
- Recours ·
- Liste ·
- Formation
- Application des règles de la communauté matrimoniale ·
- Actions d'un créancier personnel d'un époux ·
- Action en partage d'un immeuble commun ·
- Dispositions relatives à l'indivision ·
- 17, alinéa 3, du code civil ·
- Communauté entre époux ·
- Application ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Licitation ·
- Code civil ·
- Faculté ·
- Cour d'appel ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Immeuble
- Incendie ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Dommage corporel ·
- Provision ad litem ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Force majeure ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Cour de cassation ·
- Code civil ·
- Appel
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Acte ·
- Dépôt ·
- Profit ·
- Terme ·
- Rapport ·
- Dépens ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Existence d'une anomalie apparente ·
- Destination des virements ·
- Obligation de vigilance ·
- Éléments à considérer ·
- Montant des virements ·
- Ordres de virement ·
- Responsabilité ·
- Obligations ·
- Virement ·
- Banque ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Pratiques commerciales ·
- Pologne ·
- Ordre ·
- Droit commun
- Accipiens n'ayant reçu que de qui lui était dû par un tiers ·
- Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué ·
- Personne contre laquelle elle doit être dirigée ·
- Paiement effectué entre les mains d'un tiers ·
- Sinistre se révélant provoqué par l'assuré ·
- Paiement entre les mains d'un tiers ·
- Faute intentionnelle ou dolosive ·
- Absence de faute du solvens ·
- Paiement par l'assureur ·
- 1) paiement de l'indu ·
- 2) paiement de l'indu ·
- Action en répétition ·
- ) paiement de l'indu ·
- Répétition de l'indu ·
- Assurance dommages ·
- Paiement de l'indu ·
- Incendie provoqué ·
- Absence de dette ·
- Non assurance ·
- Non-assurance ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Exclusion ·
- Indemnité ·
- Garantie ·
- Incendie ·
- Cabinet ·
- Assureur ·
- Indemnité d'assurance ·
- Faute ·
- Enquête de police ·
- Branche ·
- Créanciers ·
- Fonds de commerce ·
- Erreur
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Victime ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Péremption ·
- Caisse d'épargne ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai
- Rupture du contrat à l'expiration de la durée minima ·
- Durée fixée par la convention collective ·
- Convention prévoyant une durée variable ·
- Contrat de travail, formation ·
- Défaut d'accord du salarié ·
- Conventions collectives ·
- Engagement à l'essai ·
- Contrat de travail ·
- Période d'essai ·
- Licenciement ·
- Assurances ·
- Fixation ·
- Salariée ·
- Durée ·
- Bulletin de paie ·
- Lettre ·
- Travail ·
- Acceptation ·
- Contrat d'engagement ·
- Employeur ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.