Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1996, 93-16.799, Publié au bulletin

CA Versailles 13 mai 1993

CASS
Cassation 23 janvier 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article L. 431-6 du Code du travail
La cour a estimé que la décision d'affecter les biens à une association reconnue d'utilité publique était en contradiction avec l'obligation d'affecter ces biens aux comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés du groupe Thomson, où les salariés avaient été transférés.

Résumé par Doctrine IA

Le président du comité d’établissement Garibaldi a contesté la décision d’attribuer les biens du comité au Secours populaire français, arguant que l’article R. 432-16 du Code du travail imposait leur affectation aux comités d’établissement des sociétés du groupe Thomson où les salariés avaient été transférés. La cour d’appel a rejeté cette demande, considérant qu’il n’y avait pas d’abus de pouvoir. La Cour de cassation casse l’arrêt, estimant que la cour d’appel a violé l’article R. 432-16 en ne respectant pas la dévolution des biens. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

En cas de fermeture d’un établissement, les biens du comité d’établissement doivent être affectés aux comités d’entreprise ou d’établissement du même groupe où les salariés ont été transférés.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 janv. 1996, n° 93-16.799, Bull. 1996 V N° 25 p. 16
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16799
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 25 p. 16
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 13 mai 1993
Textes appliqués :	Code du travail L431-6
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035132
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Tatu.
Avocat général :	Avocat général : M. Chauvy.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 431-6 du Code du travail ;

Attendu que, lors de la fermeture de l’établissement Garibaldi de la société Thomson CSF, certains salariés ont été licenciés et les autres transférés dans des sociétés du groupe Thomson ou extérieures à ce groupe ; que, le 24 septembre 1991, le comité d’établissement Garibaldi a décidé que ses biens seraient attribués au Secours populaire français ; que le président du comité d’établissement a saisi le tribunal de grande instance afin de voir annuler cette décision et juger que les biens du comité devaient être attribués aux comités d’établissement où des salariés de l’établissement Garibaldi avaient été transférés ;

Attendu que, pour débouter le président du comité d’établissement de sa demande, l’arrêt, après avoir écarté à bon droit l’application de l’article R. 432-16 du Code du travail organisant la dévolution du patrimoine du comité d’entreprise en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, a retenu que la décision d’affecter les biens à une association reconnue d’utilité publique n’était pas entachée d’abus de pouvoir ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les biens du comité devaient être affectés aux comités d’entreprise ou d’établissement des sociétés du groupe Thomson où les salariés avaient été transférés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.