Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 25-80.071

CASS 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique pour le pourvoi
La Cour de cassation a jugé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit aux frais de justice en cas de non-admission du pourvoi
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que les sociétés devront payer à M. [D] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés [4] et [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a relaxé M. [K] [D] pour diffamation. Elles invoquent des moyens liés à la violation de la loi sur la diffamation, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen recevable n'est présenté. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis et les sociétés sont condamnées à verser 2 500 euros à M. [D] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-80.071
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.071
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50027
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Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	Société

Texte intégral

N° A 25-80.071 F

N° 50027

SL2

13 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 13 JANVIER 2026

Les sociétés [4] ([3]) et [1], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 20 novembre 2024, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de M. [K] [D] du chef de diffamation publique envers un particulier.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la Société [2] et [1], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que les sociétés [4] et [1] devront payer à M. [D] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-six.