Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Poitiers, 1re ch., 12 déc. 2024, n° 24/02295 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Poitiers |
| Numéro(s) : | 24/02295 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, 13 août 2024, N° 229 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. VLOK, S.A.S, Me c/ S.A.R.L. SARL TUBATOL |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°229
N° RG 24/02295 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HEIS
Affaire :
Représentant : Me Nathalie DETRAIT de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
APPELANT
S.A.R.L. SARL TUBATOL
Représentant : Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02295 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HEIS,
Vu la déclaration d’appel de S.A.S. représentée par Me Nathalie DETRAIT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON au greffe de la cour d’appel de POITIERS le 02 Octobre 2024, à l’encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 13 août 2024,
Attendu que Me Nathalie DETRAIT a déclaré que sa cliente se désiste de l’appel interjeté avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes;
Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l’instance sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel,
Disons qu’en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Décembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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