Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 6 févr. 2025, n° 23/12316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/12316 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/12316 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AL
Ordonnance n° 2025/M
SARL LA NATIONALE DE FORMATION
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [T] [P]
représenté par Me Delphine CO de la SELARL MANENTI GREGORY, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Jean-baptiste ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l’audience du 04 Décembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 Février 2025, l’ordonnance suivante :
Vu les dispositions des articles 381, 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que le 3 Juillet 2024, le Conseiller de la Mise en Etat a envoyé un avis invitant l’appelant à régulariser la procédure suite à la liquidation judiciaire de la société LA NATIONALE DE FORMATION SAS, en procédant à la mise en cause du mandataire liquidateur et précisant que l’affaire était renvoyée à l’audience d’incident du 4 Décembre 2024 ;
Attendu qu’au jour de l’audience d’incident, aucune régularisation n’a eu lieu.
Qu’il convient en conséquence de radier l’affaire.
Que l’affaire pourra être réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente, sur production des diligences dont l’absence a entraînée la présente radiation ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 6 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie délivrée aux avocats des parties le :
— copie adressée aux parties, le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Adresses ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Assignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Fruit ·
- Endettement ·
- Mer ·
- Mise en garde ·
- Crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Prison ·
- Déclaration ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Clôture ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Prescription acquisitive ·
- Bande ·
- Compteur ·
- Limites ·
- Bornage ·
- Gaz
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Signification ·
- Clôture ·
- Administrateur judiciaire ·
- Intimé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Peine ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Magistrat
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Lettre recommandee ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Villa ·
- Marches ·
- Retenue de garantie ·
- Maître d'ouvrage ·
- Pénalité ·
- Électroménager ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Maître d'oeuvre
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Code civil ·
- Rapport d'expertise ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Navire ·
- Délai de prescription ·
- Assignation ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Moteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.