Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-42.997, Publié au bulletin
CA Angers 7 juin 1994
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CASS
Cassation 18 juin 1996

Arguments

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  • Autre
    Non-respect de la période d'essai

    La cour d'appel a estimé que la période d'essai pouvait être suspendue en cas de fermeture de l'entreprise, mais n'a pas vérifié si le contrat avait reçu un début d'exécution, privant ainsi sa décision de base légale.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-42.997, Bull. 1996 V N° 246 p. 173
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 94-42997
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1996 V N° 246 p. 173
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 7 juin 1994
Textes appliqués :
Code du travail L122-3-2
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036604
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code du travail
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