Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1983, 82-12.021, Publié au bulletin
CA Riom 14 janvier 1982
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CASS
Rejet 28 juin 1983

Arguments

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  • Accepté
    Délégation de pouvoir du directeur

    La cour a estimé que la délégation de pouvoir accordée au directeur était conforme aux règles en vigueur et lui permettait de représenter la caisse dans le litige, ce qui rendait l'appel recevable.

  • Rejeté
    Interprétation de la loi organisant le crédit agricole

    La cour a rejeté cet argument en confirmant que la délégation de pouvoir accordée au directeur était valide et suffisante pour représenter la caisse dans le cadre de l'appel.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 28 juin 1983, n° 82-12.021, Bull. civ. IV, N. 188
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 82-12021
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 188
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 14 janvier 1982
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 10/02/1976 Bulletin 1976 III N. 58 (1) P. 45 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012188
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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