CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10128 F

Pourvoi n° E 24-20.754

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ Mme [L] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [S] [X], domicilié [Adresse 3],

4°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 4],

5°/ Mme [Q] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° E 24-20.754 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société nouvelle des établissements [K] (SNEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Entrope, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [E], [L] et [D] [G], de Mme [R] et de M. [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la Société nouvelle des établissements [K] et de la société Entrope, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [E], [L] et [D] [G], Mme [R] et M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [E], [L] et [D] [G], Mme [R] et M. [X], et les condamne à payer à la Société nouvelle des établissements [K] et à la société Entrope la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.