Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-45.499, Publié au bulletin

CA Versailles 29 mars 1994

CASS
Cassation 14 mai 1996

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des motifs de licenciement
La cour d'appel a jugé que les griefs formulés par l'employeur étaient matériellement vérifiables, ce qui aurait dû suffire à établir la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Résumé par Doctrine IA

L'employeur a interjeté un pourvoi incident contre la décision de la cour d'appel qui avait jugé le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse. Il invoquait l'article L. 122-14-2 du Code du travail, arguant que les motifs de licenciement, tels que le manque de compétence et de projet, étaient suffisamment précis. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant que les griefs étaient matériellement vérifiables et constituaient des motifs légaux de licenciement. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Versailles.

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Résumé de la juridiction

Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, de manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l’organisation du service, un échec dans les relations du salarié avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle, griefs matériellement vérifiables, constituent les motifs exigés par la loi.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 mai 1996, n° 94-45.499, Bull. 1996 V N° 189 p. 133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-45499
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 189 p. 133
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 29 mars 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 03/05/1995, Bulletin 1995, V, n° 140 (1), p. 103 (cassation)
Textes appliqués :	Code du travail L122-14-2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038341
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Carmet.
Avocat général :	Avocat général : M. Terrail.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSE

Texte intégral

Sur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l’employeur :

Vu l’article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X… a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ;

Attendu que, dans la lettre de licenciement, l’employeur faisait grief au salarié de son manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l’organisation de son service, un échec dans ses relations avec ses collaborateurs, une mise en place de documents non fiables et un mécontentement de la clientèle ;

Attendu que, pour décider que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, l’employeur à verser au salarié une indemnité de ce chef, la cour d’appel a retenu que cet énoncé était insuffisamment précis ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les griefs susvisés, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d’appel a violé le texte visé ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal interjeté par le salarié :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.