Cass. 3e civ., n° 70-13.985, Bull. civ. III, N. 97 P. 71

CA Paris 26 juin 1970

CASS
Cassation 15 février 1972

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions d'application de la clause résolutoire
La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas précisé les éléments de fait justifiant la renonciation des bailleurs à leur droit de résiliation, ce qui constitue un défaut de base légale.

Résumé de la juridiction

N’est pas legalement justifiee la decision qui, pour debouter un bailleur de sa demande de resiliation de bail, retient qu’il a renonce a se prevaloir de son droit de demander la resiliation, sans preciser sur quels elements de fait elle s’est fondee pour admettre la renonciation sans equivoque du bailleur aux droits qu’il tenait du contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.985, Bull. civ. III, N. 97 P. 71
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-13985
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 97 P. 71
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 juin 1970
Textes appliqués :	Code civil 1184 Décret 1953-09-30
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986904
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	. RPR M. GUILLOT
Avocat général :	. AV.GEN. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique pris en sa troisieme branche : vu l’article 1184 du code civil ;

Attendu que, pour debouter les epoux x… de leur demande en resiliation du bail qu’ils avaient consenti a la societe boucherie du refuge, les juges d’appel se sont bornes a constater, pour certains manquements allegues par les bailleurs, que les conditions d’application de la clause resolutoire n’etaient pas remplies et a estimer, pour les autres manquements, que les epoux x… avaient renonce a se prevaloir de leur droit de demander la resiliation ;

Qu’en statuant ainsi, sans preciser les elements de fait sur lesquels elle s’est fondee pour admettre que les bailleurs avaient renonce sans equivoque aux droits qu’ils tenaient du contrat, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, casse et annule l’arret rendu entre les parties le 26 juin 1970, par la cour d’appel de paris ;

Remet en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.