Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-82.066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50003 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 24-82.066 F
N° 50003
LR
7 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025
M. [N] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 octobre 2022, qui, pour travail dissimulé, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de
la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [N] [T], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[1], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [N] [T] devra payer à l'[1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Créance d'un montant minime ·
- Créancier poursuivant ·
- Poursuites abusives ·
- Saisie immobilière ·
- Responsabilité ·
- Affichage ·
- Adjudication ·
- Créance ·
- Cour d'appel ·
- Procédure civile ·
- Procès-verbal ·
- Vente forcée ·
- Dommages-intérêts ·
- Montant
- Débiteur principal bénéficiant d'un plan de sauvegarde ·
- Exception inhérente à la dette du débiteur principal ·
- Patrimoine permettant de faire face à l'obligation ·
- Disproportion lors de la conclusion de l'acte ·
- Proportionnalité de l'engagement (article l ·
- Date de l'assignation de la sous-caution ·
- 341-4 du code de la consommation) ·
- Opposabilité du plan à la caution ·
- Recours de la caution contre elle ·
- Proportionnalité de l'engagement ·
- Jugement arrêtant le plan ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Applications diverses ·
- Moment d'appréciation ·
- Plan de sauvegarde ·
- Inopposabilité ·
- Cautionnement ·
- Détermination ·
- Sous-caution ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Principal ·
- Obligation ·
- Engagement de caution ·
- Cofidéjusseur
- Finances publiques ·
- Déchéance ·
- Directeur général ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Menaces ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Médecine vétérinaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Suspicion légitime ·
- Juridiction ·
- Exercice illégal ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Cour de cassation ·
- Impartialité
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Aquitaine ·
- Référendaire ·
- Architecture ·
- Espagne ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 ·
- Parents du père ou de la mère naturels ·
- Obligation alimentaire ·
- Obligation naturelle ·
- Filiation naturelle ·
- Exécution forcée ·
- Impossibilité ·
- Aliments ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Enfant naturel ·
- Obligation civile ·
- Monde ·
- Action ·
- Textes
- Absence de critique devant la cour d'appel ·
- Applications diverses ·
- Action en justice ·
- Exercice abusif ·
- Moyen nouveau ·
- Cassation ·
- Resistance abusive ·
- Dommages-intérêts ·
- Vice caché ·
- Copropriété ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Paiement ·
- Bien fondé ·
- Critique ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constatations nécessaires ·
- Renonciation tacite ·
- Baux commerciaux ·
- Renonciation ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Branche ·
- Manquement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Cour d'appel ·
- Base légale ·
- Statuer ·
- Débouter ·
- Partie
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Dessaisissement ·
- Durée ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pouvoir ·
- Mère ·
- Appel ·
- Cour d'appel
- Heures prises en dehors de l'horaire de travail ·
- Saisine de la juridiction des référés ·
- Temps passé pour leur exercice ·
- Utilisation du crédit d'heures ·
- Représentation des salariés ·
- Demande de justification ·
- Applications diverses ·
- Contestation sérieuse ·
- Obligation du salarié ·
- Heures de délégation ·
- Descriptif précis ·
- Crédit d'heures ·
- Règles communes ·
- Salarié protégé ·
- Office du juge ·
- Justification ·
- Appréciation ·
- Possibilité ·
- Prud'hommes ·
- Utilisation ·
- Manquement ·
- Fonctions ·
- Fondement ·
- Salarié ·
- Temps de travail ·
- Mandat représentatif ·
- Crédit ·
- Référé ·
- Activité ·
- Employeur ·
- Global
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.