Sur le premier moyen : vu les articles 205 et 757 anciens du code civil, applicables en la cause ;

Attendu qu’il resulte de ces textes qu’avant l’entree en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, il n’existait pas d’obligation alimentaire entre l’enfant naturel et les parents de ses pere et mere ;

Attendu que demoiselle g… a, en 1969, intente contre les epoux k… une action tendant, d’une part, a ce que leur fils r…, decede le 7 juillet 1968, soit declare pere de l’enfant par elle mis au monde le 10 janvier 1968, et, d’autre part, a ce que lesdits epoux soient condamnes au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant ;

Que l’arret attaque a fait droit a cette double demande et a, en outre, donne acte a demoiselle g… de ce qu’elle se reservait de faire valoir eventuellement tous les droits et actions qu’elle pourrait tenir de la loi precitee du 3 janvier 1972 ;

Attendu que, pour mettre une pension alimentaire a la charge des epoux k… la cour d’appel retient que ceux-ci « ont l’obligation naturelle de subvenir aux besoins (du mineur), des lors que son pere ne peut lui venir en aide et participer a son entretien » ;

Attendu qu’en se determinant ainsi, alors qu’une obligation naturelle, non transformee en obligation civile, ne peut faire l’objet d’une execution forcee, la juridiction du second degre a viole les textes susvises ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, en ce qu’il a condamne les epoux k… au paiement d’une pension alimentaire, l’arret rendu entre les parties le 24 septembre 1975, par la cour d’appel de poitiers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de limoges.