AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Grand Axe, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d’appel de Toulouse (3^e chambre, section 1), au profit :

1°/ de la société Panama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché d’intérêt national, 82000 Montauban,

2°/ de M. Jean-Claude X…, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama, demeurant … hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^me Stéphan, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, M^me Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Axe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grande Axe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 1995, par la cour d’appel de Toulouse, au profit de la société Panama et de M. X…, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Grande Axe du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Grande Axe aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.