Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-21.228, Publié au bulletin

CA Toulouse 23 janvier 1996

CASS
Rejet 10 juin 1998

Arguments

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Rejeté
Responsabilité civile délictuelle du propriétaire
La cour a estimé que Monsieur X avait pris l'initiative de monter sur l'échelle sans aucune convention d'assistance, et que la garde de l'échelle avait été transférée à lui, ce qui exclut la responsabilité de Monsieur Y.

Résumé de la juridiction

En l’absence de convention d’assistance entre les parties, celui qui, ayant pris l’initiative de grimper sur une échelle pour expliquer comment procéder à un travail de peinture en est devenu le gardien, est mal fondé à demander au propriétaire de l’échelle la réparation du préjudice qu’il a subi en se blessant lors d’une chute.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.228, Bull. 1998 II N° 180 p. 106
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-21228
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 180 p. 106
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 24/05/1975, Bulletin 1975, II, n° 149, p. 121 (rejet) Chambre civile 2, 13/02/1991, Bulletin 1991, II, n° 55, p. 28 (rejet) Chambre civile 2, 08/03/1995, Bulletin 1995, II, n° 82, p. 47 (rejet) Chambre civile 2, 24/05/1975, Bulletin 1975, II, n° 149, p. 121 (rejet) Chambre civile 2, 13/02/1991, Bulletin 1991, II, n° 55, p. 28 (rejet) Chambre civile 2, 08/03/1995, Bulletin 1995, II, n° 82, p. 47 (rejet) Chambre civile 2, 24/05/1975, Bulletin 1975, II, n° 149, p. 121 (rejet) Chambre civile 2, 13/02/1991, Bulletin 1991, II, n° 55, p. 28 (rejet) Chambre civile 2, 08/03/1995, Bulletin 1995, II, n° 82, p. 47 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038841
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZ

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 janvier 1996), que M. X…, qui rendait visite à un ami, M. Y…, en train d’aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s’est retourné pour donner des explications, a perdu l’équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M. Y… et à ses assureurs, la compagnie La Concorde et les Mutuelles de l’Indre ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que celui qui apporte son aide bénévole à une personne, au moyen d’une chose dont cette personne est le propriétaire, ne devient pas à cette occasion le gardien de cette chose ; qu’en matière d’aide bénévole, le bénéficiaire de l’aide demeure donc, en sa qualité de propriétaire, le gardien de la chose au moyen de laquelle ladite aide lui a été apportée ; qu’ainsi, le propriétaire d’une chose, bénéficiaire d’une aide bénévole, doit voir sa responsabilité civile délictuelle engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsque cette chose dont il avait la garde, a causé un dommage à celui qui l’utilisait pour lui procurer ladite aide bénévole ; que l’arrêt attaqué, a énoncé que la garde de l’échelle dont M. Y… était propriétaire et au moyen de laquelle M. X… lui avait apporté son aide bénévole, avait été à cette occasion transférée à ce dernier ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a donc violé l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé, par motifs non critiqués, qu’aucune convention d’assistance n’était intervenue entre les parties, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que c’est M. X… qui a pris lui-même l’initiative de monter sur l’échelle, que M. Y… observait seulement sa manière de procéder, sans surveiller ni diriger le travail, et sans tenir l’échelle au pied de laquelle il était simplement resté ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que la garde de l’échelle avait été transférée à M. X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.