Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1980, 77-14.611, Publié au bulletin

CA Caen 9 juillet 1976

CA Paris 15 juin 1977

CASS
Rejet 10 octobre 1978

CASS
Cassation 6 février 1980

Arguments

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Accepté
Droit d'intervention des comités d'entreprise
La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué les dispositions légales concernant le droit d'intervention des comités d'entreprise, en ne tenant pas compte de l'intérêt distinct des autres parties.

Résumé de la juridiction

Si aux termes de l’article L 431-1 du code du travail, les comités d’entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d’aucun texte qu’ils aient pour mission de représenter les différentes catégories du personnel ni les intérêts généraux de la profession. Par suite ne satisfait pas aux exigences de ce texte, la Cour d’appel qui, en se fondant sur ce seul motif, déclare le comité d’entreprise qui avec trois salariés agissant individuellement et deux organisations syndicales est intervenu pour s’opposer à la liquidation des biens d’une société, seul recevable en son intervention et déclare les autres irrecevables en relevant qu’ils ne justifient pas d’un intérêt distinct de celui que le comité avait pour mission de défendre.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 févr. 1980, n° 77-14.611, Bull. civ. V, N. 107
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-14611
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 107
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 juin 1977
Textes appliqués :	Code du travail L431-1 Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005059
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Laroque
Rapporteur :	Rpr M. Sornay
Avocat général :	Av.Gén. M. Franck

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis :

Vu l’article 455 du code de procedure civile ;

Attendu que la societe europeenne d’horlogerie (sehem), la compagnie europenne d’horlogerie (ceh) et la societe semelip ont ete declarees en liquidation des biens par un jugement du 13 mai 1976 ; que, sur l’appel de ce jugement interjete par le representant de ces societes, sont intervenus, pour s’opposer a la liquidation, le comite d’entreprise de la ceh, ainsi que trois salaries agissant individuellement et deux organisations syndicales ; que l’arret attaque, qui a recu le comite d’entreprise en son intervention, a declare les autres interventions irrecevables, au motif que le comite d’entreprise agissait en qualite de representant des differentes categories du personnel, et que ni les salaries ni les syndicats ne justifiaient d’un interet distinct de celui que ce comite avait pour mission de defendre ;

Attendu cependant que si, aux termes de l’article l.431-1 du code du travail, les comites d’entreprise peuvent ester en justice dans la mesure necessaire a leur fonctionnement, il ne resulte d’aucun texte qu’ils aient pour mission de representer les differentes categories du personnel ni les interets generaux de la profession ; qu’en se fondant sur ce seul motif pour declarer les interventions irrecevables, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvise ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 15 juin 1977 par la cour d’appel de paris, mais uniquement en ce qu’il a declare les interventions irrecevables ; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims.