Cassation 9 décembre 1998
Résumé de la juridiction
L’arrêt qui n’est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-11.431, Bull. 1998 III N° 241 p. 160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-11431 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 III N° 241 p. 160 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 7 novembre 1995 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039246 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l’arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995) mentionne que, lors des débats, la cour d’appel était assistée d’un greffier et, lors du prononcé de l’arrêt, par un autre greffier, l’arrêt étant signé par le premier ;
Attendu que cet arrêt, qui n’est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée.
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