Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 94-10.973, Publié au bulletin

CA Paris 1 décembre 1993

CASS
Cassation 11 octobre 1995

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a estimé que le litige concernait l'exécution d'un contrat dont la dénonciation n'avait pas eu d'effet sur une commande en cours d'impression, rendant ainsi les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile applicables.

Résumé de la juridiction

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Une société ayant assigné en paiement de factures représentant le coût d’une insertion dans un journal, une autre société et le Tribunal ayant accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée par cette dernière, encourt la cassation l’arrêt qui pour rejeter le contredit formé par la première société retient que la seconde ayant annulé le contrat de publicité, le litige portait sur les conditions de l’annulation de celui-ci de sorte que l’article 46 du nouveau Code de procédure civile n’était pas applicable alors que la première société demandait l’exécution d’un contrat dont elle prétendait que la dénonciation n’avait pu avoir effet sur une commande en cours d’impression.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.973, Bull. 1995 II N° 236 p. 137
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-10973
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 236 p. 137
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 1 décembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 21/03/1989, Bulletin 1989, II, n° 95, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 46
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007034871
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Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Séné.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’une commande que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le tribunal de commerce de Paris d’une demande de paiement de factures, représentant le coût d’une insertion publicitaire dans le magazine Télé 7 jours ; que la société Chemi Glas a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Colmar (chambre commerciale), dans le ressort duquel elle a son siège social ; que les premiers juges ayant accueilli l’exception d’incompétence, la société Régie 7 a formé un contredit ;

Attendu que, pour rejeter ce contredit, l’arrêt retient que, la société Chemi Glas ayant annulé le contrat de publicité, le litige portait en réalité sur les conditions d’annulation de celui-ci, de sorte que les dispositions de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile n’étaient pas applicables ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que la société Régie 7 demandait l’exécution d’un contrat dont elle prétendait que la dénonciation n’avait pu avoir effet sur une commande en cours d’impression, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée.