Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-14.062, Publié au bulletin

CA Bastia 25 mai 1976

CASS
Cassation 29 mars 1978

Arguments

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Rejeté
Application de l'article R. 211-10 du code des assurances
La cour a estimé que l'article R. 211-10 ne permet pas d'étendre la garantie au conducteur dépourvu de permis de conduire, même si l'utilisation du véhicule a été faite à l'insu du propriétaire.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que l'assureur devait garantir un conducteur sans permis, en se fondant sur l'article R. 211-10 du code des assurances. Le moyen unique invoqué soutenait que cette disposition exclut la garantie pour un conducteur n'ayant pas de permis, même en cas d'utilisation à l'insu de l'assuré. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, considérant qu'il y avait eu une fausse application de la loi, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’article 9 du décret du 7 janvier 1959 devenu l’article R 211-10 du Code des assurances qui dispose que l’exclusion de garantie pouvant être stipulée dans un contrat d’assurance lorsque le conducteur ne possède pas de permis de conduire, ne peut jouer au cas notamment d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré, n’a entendu, dans cette hypothèse, maintenir le bénéfice de la garantie qu’à l’assuré et aux personnes limitativement désignées par la police et non l’étendre, en dehors de cette énumération, au profit du conducteur dépourvu de permis de conduire et d’autorisation de se servir du véhicule.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 76-14.062, Bull. civ. I, N. 122 P. 98
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-14062
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 122 P. 98
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 25 mai 1976
Textes appliqués :	Code des assurances R211-10 RR1 CASSATION Décret 59-135 1959-01-07 ART. 9
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000670
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Sur les parties

Président :	PDT M. Charliac
Rapporteur :	RPR M. Andrieux
Avocat général :	AV.GEN. M. Boucly

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 9 du decret du 7 janvier 1959, devenu l’article r. 211-10 du code des assurances ;

Attendu que ce texte, qui edicte que l’exclusion de garantie pouvant etre stipulee dans un contrat d’assurance lorsque le conducteur ne possede pas de permis de conduire ne peut jouer au cas notamment d’utilisation du vehicule a l’insu de l’assure, n’a entendu, dans cette hypothese, maintenir le benefice de la garantie qu’a l’assure et aux personnes limitativement designees dans la police, et non l’etendre, en dehors de cette enumeration, au profit du conducteur depourvu de permis de conduire et d’autorisation de se servir du vehicule ;

Attendu que orlandi a ete blesse dans un accident de la circulation alors qu’il etait transporte sur le velomoteur appartenant a mathieu x…, mais conduit par jean-baptiste x…, lequel n’etait pas titulaire d’un permis de conduire et s’etait empare de ce vehicule a l’insu du proprietaire ;

Attendu que l’arret attaque, apres avoir mis mathieu x… hors de cause et declare jean-baptiste x…

Y… du prejudice cause a orlandi, a decide, en se fondant sur le texte precite, que la compagnie union des assurances de paris, assureur de mathieu x…, etait tenue a garantie ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a viole, par fausse application, le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 25 mai 1976 par la cour d’appel de bastia ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’aix-en-provence.