Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-41.375, Publié au bulletin
CA Poitiers 17 décembre 1996
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CASS
Rejet 15 juin 1999

Arguments

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  • Rejeté
    Nullité du contrat de travail

    La cour d'appel a constaté que le contrat avait été signé par un mandataire apparent de la société, justifiant ainsi la légitimité du contrat et rejetant la demande de nullité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.375, Bull. 1999 V N° 282 p. 203
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 97-41375
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1999 V N° 282 p. 203
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 17 décembre 1996
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007043482
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