Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-11.743

CA Paris
Infirmation partielle 27 octobre 2022

CASS
Rejet 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi était rejeté.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat Fédération des employés et cadres Force Ouvrière a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Dans un premier moyen, il soutenait que la décision était entachée d'une erreur de droit, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté, et le syndicat a été condamné aux dépens, sans décision spécialement motivée selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.743
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.743
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, N° 21/06557
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10038
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Sur les parties

Parties :	syndicat Fédération des employés et cadres Force Ouvrière c/ société Generali France, société L' Equité, pôle 6, syndicat Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l' assurance

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10038 F

Pourvoi n° Q 23-11.743

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025

Le syndicat Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Q 23-11.743 contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance (FSPBA-CGT), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Generali France, société anonyme,

3°/ à la société Generali vie, société anonyme,

4°/ à la société Generali IARD, société anonyme,

5°/ à la société Trieste courtage, société anonyme,

6°/ à la société L’Equité, société anonyme,

ayant tous cinq leur siège [Adresse 1],

7°/ au syndicat Fédération CFDT des banques et assurances, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ au syndicat Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et technicien CFE CFC force de vente, dont le siège est [Adresse 4],

9°/ au syndicat Fédération UNSA banques assurances, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Generali France, Generali vie, Generali IARD, Trieste courtage et L’Equité, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat Fédération des employés et cadres Force Ouvrière aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.