Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-41.376, Publié au bulletin

CA Paris 17 décembre 1997

CASS
Cassation 23 novembre 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Licenciement en raison de l'état de santé
La cour a estimé que le juge des référés a méconnu ses pouvoirs en ne tranchant pas la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Il appartient à la formation des référés d’un conseil de prud’hommes saisie de la demande d’un salarié tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu par suite de son refus d’accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avait confiées par suite de ses arrêts de travail pour maladie, et ordonnée sa réintégration, de trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425779

Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2019

2. Saisir le Conseil de prud'hommes en référéAccès limité

Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 13 mai 2014

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 nov. 1999, n° 98-41.376, Bull. 1999 V N° 450 p. 331
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-41376
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 450 p. 331
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1997
Textes appliqués :	Code du travail L122-45, R516-31
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042865
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Liffran.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 122-45 du Code du travail, ensemble l’article R. 516-31 du même Code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu’aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail ;

Attendu que M^me X…, salariée de la compagnie Air Afrique, a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie depuis février 1995 ; qu’elle a été licenciée pour faute grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d’accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l’entreprise ; qu’elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud’homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et ordonnée sa réintégration ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d’appel énonce, notamment, que la réorganisation des tâches confiées à M^me X… ne caractérisant pas une sanction disciplinaire, compte tenu de l’état de santé de la salariée, celle-ci ne pouvait exciper d’un trouble manifestement illicite qui résulterait d’une sanction discriminatoire prise en violation de l’article L. 122-45 du Code du travail, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de rechercher si la modification des attributions de M^me X… a porté atteinte à son contrat, ni si les conditions nouvelles qui lui ont été imposées unilatéralement ont été décidées dans l’intérêt de l’entreprise ou n’ont constitué qu’une pratique discriminatoire au sens de l’article L. 122-45 du Code du travail, justifiant le refus de l’intéressée de s’y soumettre, et que ces questions ne peuvent être tranchées que par les juges du fond au vu des éléments qui leur seront soumis ;

Qu’en statuant ainsi, sans trancher la question de savoir si le licenciement constituait un trouble manifestement illicite, le juge des référés, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.