Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2025, 23-23.965, Inédit

TGI Paris 7 février 2020

CA Paris
Confirmation 25 août 2023

CASS
Non-lieu à statuer 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Annulation par voie de conséquence
La Cour de cassation a jugé que, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation d'un jugement entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache.
Accepté
Responsabilité des dépens
La Cour a décidé de condamner la société Foncière européenne d'investissement aux dépens, en raison de l'annulation de l'arrêt qui lui était favorable.

Résumé par Doctrine IA

La société Média village a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'avait condamnée à indemniser la société Foncière européenne d'investissement pour perte de chance. Elle invoquait l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, arguant que la cassation d'un jugement entraîne l'annulation des décisions qui en découlent. La Cour de cassation a constaté que la cassation partielle d'un précédent arrêt entraînait l'annulation de l'arrêt attaqué, déclarant ainsi qu'il n'y avait pas lieu à statuer. L'arrêt de la cour d'appel a donc été annulé par voie de conséquence.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.965
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.965
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 25 août 2023, N° 20/08564
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051464878
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C300181
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Sur les parties

Président :	M^me Teiller (président)
Parties :	société Média village c/ pôle 4, syndicat des copropriétaires de l' immeuble du, société Foncière européenne d'investissement

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2025

Non-lieu à statuer

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 181 F-D

Pourvoi n° Z 23-23.965

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025

La société Média village, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], en la personne de son liquidateur amiable Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Z 23-23.965 contre l’arrêt rendu le 25 août 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Foncière européenne d’investissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6], [Localité 5], représenté par son syndic, l’Etude Damremont, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société civile immobilière Média village, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En vertu de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation d’un jugement entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

2. La société civile immobilière Média village s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu le 25 août 2023 par la cour d’appel de Paris qui l’a condamnée à payer une certaine somme à la société Foncière européenne d’investissement au titre de la perte de chance, ainsi qu’une indemnité de procédure et les dépens.

3. La cassation partielle de l’arrêt du 4 novembre 2022, prononcée par la Cour de cassation par l’arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 23-10.180), en ce qu’il déclarait la société civile immobilière Média village responsable du préjudice causé à la société civile immobilière Foncière européenne d’investissement et ordonnait la réouverture des débats sur l’évaluation du préjudice causé à celle-ci au titre d’une perte de chance, entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt attaqué qui en est la suite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n’y avoir lieu à statuer ;

CONSTATE l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt (n° RG : 20/08564) rendu le 25 août 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Condamne la société civile immobilière Foncière européenne d’investissement aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-cinq.