Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-12.470

TGI Troyes 13 juillet 2021

CASS
Irrecevabilité 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La Cour a condamné la société SCI des pressoirs aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande d'indemnité et a condamné la société SCI des pressoirs à payer une somme à la société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.470
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.470
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Troyes, 13 juillet 2021, N° 20/00038
Textes appliqués :	Article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210559
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Sur les parties

Parties :	société SCI des pressoirs c/ société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10559 F

Pourvoi n° E 23-12.470

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

La société SCI des pressoirs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-12.470 contre le jugement rendu le 13 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Troyes (juge de l’exécution), dans le litige l’opposant à la société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Guermonprez, avocat de la société SCI des pressoirs, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article R. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SCI des pressoirs aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI des pressoirs et la condamne à payer à la société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.