AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Damian Z…,

2 / M^me Colette Y…, épouse Z…,

demeurant ensemble Logis de Connétable, Gurat, 16320 Villebois-Lavalette,

en cassation d’un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d’appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de M^me Catherine Lambert-Blanc-Fontenille, demeurant Logis de Connétable, Gurat, 16320 Villebois-Lavalette,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M^lle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de M^e Boullez, avocat de M. et M^me Z…, de M^e Cossa, avocat de M^me Lambert-Blanc-Fontenille, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 1998), que M^me X… a, par acte du 5 novembre 1973, donné à bail à ferme aux époux Z… des terres d’une superficie de plus de 37 hectares pour une durée de 25 ans ; qu’elle a, par ailleurs, consenti aux mêmes preneurs la location d’autres parcelles ; que M^me Lambert-Blanc-Fontenille, qui vient aux droits de M^me X…, a, par acte du 17 août 1994, fait délivrer aux preneurs un congé avec effet au 29 septembre 1998 pour les terres données à bail par l’acte du 5 novembre 1973 ; que les époux Z… ont demandé la nullité du congé au motif qu’il y avait eu novation et que le nouveau bail qui s’était substitué à l’ancien n’arrivait à expiration qu’en 2006 ;

Attendu que les époux Z… font grief à l’arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d’appel ne donne aucune explication sur la reprise des bâtiments et terres loués jusqu’au 29 septembre 1998, que ne saurait être satisfaisante l’énonciation des constats que M^me Lambert-Blanc-Fontenille aurait véritablement exécuté partie des stipulations du projet d’acte, dès lors que ces actes d’huissier établissaient la matérialité des reprises, que l’arrêt est entaché d’une insuffisance de réponse à conclusions ; 2 ) que la présence d’un tracteur de la bailleresse dans le garage traduisait bien un élément de la novation, peu important qu’il demeurait quelques objets des preneurs ; qu’ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;

3 ) qu’il résultait des énonciations de l’arrêt que la reprise pour installation ou cumuls était susceptible d’entrer dans le champ d’application des articles L. 411-58, alinéa 5, L. 331-1, L. 331-3 du Code rural et de l’article 2 de l’arrêté du préfet de la Charente du 25 novembre 1994 fixant la surface minimum d’installation à 28 hectares en polycultures ; qu’en effet, le congé avait pour conséquence de ramener l’exploitation à 19 hectares, 24 ares, 86 centiares, soit moins de deux fois la surface minimum d’installation, ce qui imposait une autorisation préfectorale" ;

Mais attendu qu’ayant retenu qu’il ne résultait pas des différents constats d’huissier de justice produits et de leur comparaison avec le bail de 1973 et avec le projet dressé par le notaire que M^me Lambert-Blanc-Fontanille aurait véritablement exécuté partie des stipulations du projet d’acte dressé en 1989 et que s’il ressortait d’attestations versées aux débats par les preneurs que la bailleresse abritait un tracteur dans le garage, les époux Z… ne niaient pas qu’étaient encore entreposés dans ce local divers objets mobiliers leur appartenant, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et M^me Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et M^me Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M^lle Fossereau à l’audience publique du quatre mai deux mille, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.