Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.126, Inédit

CA Paris 18 novembre 1988

CASS
Cassation 5 décembre 1990

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a statué en violation de l'article 1076-1, car elle n'a pas invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatrice, ce qui était nécessaire dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-18.126
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1988
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007101160
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M^me Danielle X… épouse Y…, demeurant chez M. et M^me A…, …, à La Varenne, (Val-de-Marne),

2°) de M. Michel A…, agissant en sa qualité de curateur de M^me Danielle Y…,

en cassation d’un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d’appel de Paris (17ème chambre section B), au profit de M. Jacques, Fernand Y…, demeurant … (3ème),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, M^me Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y… et A…, de M^e Choucroy, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatrice ;

Attendu que l’arrêt infirmatif attaqué a sur la seule demande du mari prononcé le divorce des époux Z…, à leurs torts partagés, et alloué à la femme une prestation compensatoire ;

Qu’en statuant ainsi alors que M^me X… n’avait demandé qu’une contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. Y…, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Paris, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.