Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, n° 23-23.402

CA Grenoble 10 octobre 2023

CASS
Rejet 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne justifiaient pas une décision spécialement motivée et que le pourvoi devait être rejeté.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les sociétés Prayon aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a condamné les sociétés Prayon à verser une somme globale à M. [H] et au syndicat, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.402
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.402
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 10 octobre 2023, N° 21/02429
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10478
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Sur les parties

Parties :	société Prayon c/ société Rhodia opérations

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10478 F

Pourvoi n° N 23-23.402

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

1°/ La société Prayon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], Belgique,

2°/ la société Prayon, établissement [Localité 11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 11],

ont formé le pourvoi n° N 23-23.402 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ à la société Rhodia opérations, établissement Roussillon, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 12], [Localité 9], prises en leur établissement sis [Adresse 6], [Localité 10], venant aux droits et obligations de la société Rhône Poulenc,

3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 3],

4°/ au syndicat Chimie énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Prayon et Prayon, établissement Saint-Clair-du-Rhône, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Rhodia opérations et Rhodia opérations, établissement Roussillon, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [H] et du syndicat Chimie énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT, après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Degouys, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Prayon et Prayon, établissement [Localité 11], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Prayon et Prayon, établissement [Localité 11], à payer à M. [H] et au syndicat Chimie énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.