Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-18.559, Publié au bulletin

TI Longwy 4 novembre 1998

CASS
Cassation 29 novembre 2001

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action en réparation
La cour a constaté que le tribunal a violé le droit d'être entendu en ne permettant pas aux parties de présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office concernant la prescription.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 16 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d’instance qui, saisi d’une action en réparation d’une injure publique, relève d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sans constater que les parties ont été avisées de ce moyen et invitées à présenter leurs observations.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 99-18.559, Bull. 2001 II N° 180 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-18559
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 II N° 180 p. 124
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Longwy, 4 novembre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 22/06/1988, Bulletin 1988, II, n° 153, p. 81 (cassation)
Textes appliqués :	Loi 1881-07-29 art. 65 nouveau Code de procédure civile 16
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044587
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Rapporteur :	Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocat général :	Avocat général : M. Kessous.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par le premier de ces textes, d’ordre public, doit être relevée d’office ; qu’il résulte du second que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant d’avoir été injurié sans aucun motif sur la voie publique par M. Y…, M. X… a fait assigner celui-ci devant le tribunal d’instance, en réparation de son préjudice, sans préciser le fondement de sa demande ; que la validité de l’assignation n’a pas été contestée ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement énonce que l’injure est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; qu’il résulte de l’article 65 de cette loi que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent par trois mois, même lorsque l’action est portée devant le tribunal civil indépendamment de l’action publique ; que la prescription de trois mois est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge ; que l’assignation date du 22 mai 1998 et qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu dans les trois mois de cet acte introductif d’instance ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient été avisées du moyen relevé d’office et invitées à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le second des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d’instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Nancy.