Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-18.231, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
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Il résulte de l’article 95 du nouveau Code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs de fond d’une décision se prononçant sur la compétence lorsqu’ils en sont le soutien nécessaire.
Ne constitue pas un cas de force majeure l’impossibilité invoquée par une société d’honorer son contrat d’approvisionnement, faute pour elle d’expliquer en quoi la défaillance de son fournisseur avait présenté un caractère irrésistible.
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par Romuald Di Noto, CEDIN Depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Cour de Justice de l'Union européenne n'avait jamais eu l'occasion de se prononcer sur la reconnaissance des décisions d'incompétence rendues par les juridictions nationales prononcées sur le fondement du règlement « Bruxelles I » ou de la Convention de la Lugano. C'est désormais chose faite avec l'arrêt Gothaer Allgemeine Versicherung, rendu par les juges de Luxembourg le 15 novembre 2012 (CJUE, 15 nov. 2012, Gothaer Allgmeine Versicherung e. a. c. Samskip GmBH, aff. C-456/11, …
Sur la décision
Référence : | Cass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-18.231, Bull. 2001 I N° 216 p. 136 |
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Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 99-18231 |
Importance : | Publié au bulletin |
Publication : | Bulletin 2001 I N° 216 p. 136 |
Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 3 juin 1999 |
Dispositif : | Rejet. |
Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007044516 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Gridel.
- Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Etude et commercialisationdes produits secondaires (Ecopsi) c/ société Fadier Elevageet autre.
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Attendu que la société Ecopsi fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 juin 1999) d’avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution d’un contrat de fourniture d’amidyn, substance alimentaire animale, pour cessation de ses livraisons à la société Fadier élevage, alors, selon le moyen :
1o qu’en reconnaissant force de chose jugée aux motifs d’une précédente décision qui, pour statuer sur la compétence territoriale à connaître du même litige, avait dit l’existence d’un lien contractuel entre les deux sociétés suffisamment caractérisée par deux photocopies adressées par le fournisseur à l’éleveur, les 25 et 29 mars 1994, l’arrêt a ainsi méconnu la limitation de la chose jugée à ce qui fait l’objet du jugement et est tranché dans son dispositif, et violé les articles 1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ;
2o qu’en retenant l’existence d’une convention entre ces deux sociétés, sans constater que la société Fadier ait accepté l’offre constituée par les télécopies émanées de la société Ecopsi, l’arrêt a violé les articles 1101, 1108, 1134 du Code civil ;
3o qu’en décidant que les télécopies précitées étaient l’instrumentaire d’un contrat-cadre de fourniture entre la société Fadier et la société Ecopsi et en prononçant la résiliation aux torts de cette dernière, sans constater que la première s’était engagée à s’approvisionner auprès de la seconde, l’arrêt a violé les articles 1102, 1134 et 1184 du Code civil ;
4o qu’en ne justifiant pas des motifs lui permettant d’écarter que la société Ecopsi n’avait entretenu d’autre contrat que le mandat la liant à la société Seretal, négociant en amidyn, l’arrêt a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, selon l’article 95 du nouveau Code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée s’étend aux motifs de fond d’une décision prononçant sur la compétence lorsqu’ils en sont le soutien nécessaire ; qu’en retenant l’existence d’un lien contractuel entre les sociétés Ecopsi et Fadier à partir de la force de la chose jugée à reconnaître aux motifs d’un précédent arrêt ayant statué sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rennes pour connaître du litige opposant ces deux parties et s’étant prononcée au vu des deux photocopies adressées par la première à la seconde, l’arrêt attaqué, qui a lui-même caractérisé l’obligation de la société Ecopsi en une garantie de permanence dans l’approvisionnement, n’a en rien violé les textes visés au moyen ;
Et, sur les cinquième et sixième branches :
Attendu que la société Ecopsi reproche encore à l’arrêt d’avoir écarté le moyen subsidiaire tiré d’une impossibilité absolue pour elle d’honorer son obligation d’approvisionnement en amidyn en relevant que l’entreprise Chamtor ne jouissait d’aucun monopole dans la production de ce type de substance agro-alimentaire et que sa défaillance ne présentait pas les caractères de la force majeure, méconnaissant alors, d’une part, en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, qu’il s’agissait d’un produit spécifique fabriqué par une usine déterminée et, d’autre part, en violation de l’article 7 du nouveau Code de procédure civile, que l’existence sur le marché d’autres fournisseurs d’un produit similaire, jamais débattue, était étrangère aux faits de la cause ;
Mais attendu que l’arrêt retient que, si les conclusions de la société Ecopsi soutenaient que la cessation de ses livraisons était due à la force majeure déduite d’une réduction de la production de son fournisseur, elles n’expliquaient pas en quoi la défaillance de la société Chamtor avait présenté un caractère irrésistible ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Alors que le Covid-19 s'étend et que les Gouvernements prennent des mesures de plus en plus contraignantes, notamment s'agissant des frontières, il existe des interrogations quant aux conséquences prévisibles sur les contrats commerciaux d'approvisionnement et de livraison de marchandises. En effet, la pandémie de Covid-19, par sa soudaineté et sa virulence, pourrait dans certains cas revêtir les trois critères d'un évènement de force majeure définis à l'article 1218 du code civil : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. Si l'analyse des décisions antérieures rendues dans le …