CPH Cergy-Pontoise
16 mai 2003
>
CASS
Irrecevabilité 16 décembre 2005
Irrecevabilité 16 décembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 déc. 2005, n° 03-44.923 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-44.923 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 16 mai 2003 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007494917 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. SARGOS |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le pourvoi est irrecevable dès lors que le mémoire reçu le 23 octobre 2003 par le greffe de la Cour de cassation n’est pas signé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l’Association ADSEA ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
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