Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.258 10-60.259, Publié au bulletin

TI Annecy 13 avril 2010

CASS
Rejet 18 mai 2011

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de désignation des délégués syndicaux
La cour a jugé que la période transitoire prend fin dès lors que des élus ont été proclamés, ce qui était le cas ici. Par conséquent, la désignation de M. X a été annulée car elle ne respectait pas les conditions de représentativité requises.

Résumé de la juridiction

Par application de l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l’entreprise ont donné lieu à la proclamation d’élus, la période transitoire prend fin.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d’instance qui, après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu’à l’issue du second tour de l’élection de la délégation unique du personnel deux candidats avaient été élus, a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et a annulé la désignation d’un délégué syndical opérée par une union syndicale, aucun syndicat n’ayant présenté de candidat au premier tour de l’élection

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.258, Bull. 2011, V, n° 122
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	10-60258 10-60259
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2011, V, n° 122
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Annecy, 13 avril 2010
Précédents jurisprudentiels :	Soc., 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-60.169, Bull. 2011, V, n° 8 (rejet), et l'arrêt cité Soc., 6 janvier 2011, pourvoi n° 10-60.169, Bull. 2011, V, n° 8 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000024050111
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2011:SO01173
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Collomp
Rapporteur :	M. Béraud
Avocat général :	M. Lalande

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 10-60.258 et F 10-60.259 ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Annecy, 13 avril 2010), qu’au sein de la société Blanchisserie l’Etoile, des élections ont été organisées en octobre 2009 en vue de la mise en place d’une délégation unique du personnel ; qu’aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009 n’ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009 à l’issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X…, désigné délégué syndical par l’Union locale CGT d’Annecy et environs le 12 mars 2010 ; que la société a saisi le tribunal d’instance de cette désignation ;

Attendu que pour des motifs tirés des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, l’union syndicale et M. X… font grief au jugement d’annuler cette désignation alors qu’aucune organisation syndicale n’ayant présenté de candidat au premier tour de l’élection, la période transitoire n’avait pas pris fin de sorte que c’est au regard des dispositions applicables pendant cette période qu’il fallait apprécier la représentativité de l’union syndicale ayant procédé à la désignation litigieuse ;

Mais attendu que par application de l’alinéa 2 de l’article 13 de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l’élection ont donné lieu à la proclamation d’élus, la période transitoire prend fin ;

Et attendu qu’après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu’à l’issue des élections deux candidats avaient été élus, le tribunal a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et annulé la désignation de M. X… opérée par l’Union syndicale CGT d’Annecy et environs dès lors qu’aucun syndicat affilié à cette confédération n’avait présenté de candidat au premier tour de l’élection ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.