LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
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Infirmation partielle —
[…] — la demande aux fins de requalification est prescrite comme étant intervenue plus de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'elle est au surplus mal fondée, les contrats à durée déterminée ayant été conclus en raison d'un accroissement d'activité ;
Infirmation partielle —
[…] L'article 8 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Infirmation —
[…] Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article 20-V de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi restent en vigueur;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L2121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Sct. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L2122-4, Sct. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2122-5, Art. L2122-6, Art. L2122-7, Art. L2122-8, Sct. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2122-9, Art. L2122-10, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L2122-11, Art. L2122-12, Sct. Section 4 : Représentation professionnelle, Art. L7111-7, Art. L7111-8
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