LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 2 autres |
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Décisions • +500
Infirmation —
[…] La convention collective et cet accord d'entreprise, tous deux antérieurs à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, demeurent applicables même après l'entrée en vigueur de cette loi par application de son article 20 précité ; ils ne peuvent toutefois déroger aux dispositions d'ordre public des articles L.3123-14 et L.3123-25 5° du code du travail en vigueur au moment de leur signature. […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifiée ; Vu la circulaire DGT du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-568 DC du 7 août 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L2121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, Art. L2122-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Sct. Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe, Art. L2122-4, Sct. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2122-5, Art. L2122-6, Art. L2122-7, Art. L2122-8, Sct. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2122-9, Art. L2122-10, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L2122-11, Art. L2122-12, Sct. Section 4 : Représentation professionnelle, Art. L7111-7, Art. L7111-8
- Code du travailArt. L2314-3, Art. L2324-4, Art. L2314-24, Art. L2324-22, Art. L1111-2, Art. L2314-18-1, Art. L2324-17-1
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