Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-22.572 16-22.575, Inédit

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation partielle

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1426 F-D

Pourvois n° R 16-22.572

et U 16-22.575 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° U 16-22.575 et R 16-22.572 formés par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) des Pays-de-Loire, dont le siège est […] ,

contre deux arrêts n° RG : 15/09044 et RG : 15/09042 rendus le 22 juin 2016 par la cour d’appel de […] chambre sécurité sociale), dans les litiges l’opposant :

1°/ à la fédération du Crédit mutuel du Massif Central,

2°/ à la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central,

ayant toutes deux leur siège […] ,

défenderesses à la cassation ;

La fédération du Crédit mutuel du Massif Central et la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident n° U 16-22.575 invoque à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident n° R 16-22.572 invoque à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me X…, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me X…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l’URSSAF des Pays-de-Loire, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central et de la fédération du Crédit mutuel du Massif Central, l’avis de M. Grignon Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° U 16-22.575 et R 16-22.572 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’après deux contrôles portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF de Loire-Atlantique aux droits de laquelle vient l’URSSAF des Pays-de-Loire (l’URSSAF), a adressé, le 18 août 2009, à la caisse régionale de Crédit mutuel du Massif Central et à la fédération du Crédit mutuel du Massif Central (les cotisantes) deux lettres d’observations réintégrant notamment dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, les primes d’intéressement versées aux salariés en 2006 au titre des résultats de l’exercice 2005, ainsi que le montant forfaitairement apprécié de l’avantage tarifaire consenti à ceux-ci auprès d’une compagnie d’assurances ; que les cotisantes ont saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur les moyens uniques, similaires, tels que reproduits en annexe, des pourvois incidents, qui sont préalables :

Attendu que les cotisantes font grief aux arrêts de valider le redressement du chef de l’avantage tarifaire consenti à leurs salariés ;

Mais attendu que les arrêts, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que les salariés du groupe Arkea bénéficient, en tant que tels, auprès de la SA Suravenir Assurance, filiale du même groupe, de conditions préférentielles sur divers types de contrats d’assurance (habitation, automobile, protection juridique, dépendance etc…) et que ces conditions préférentielles doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l’assiette de cotisations suivant une évaluation à leur valeur réelle, relèvent, d’une part, que l’URSSAF n’a pas trouvé dans la comptabilité de l’entreprise les éléments lui permettant d’évaluer cet avantage, d’autre part, que l’entreprise, ayant connaissance que le contrôle s’appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés et ayant été destinataire d’un courriel du 25 mai 2009 sollicitant des pièces justificatives, n’a pas mis à disposition de l’inspecteur de recouvrement, « les documents et justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », enfin que les cotisantes ne démontrent pas que le forfait retenu de 200 euros par salarié, en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif ;

Que de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les conditions du recours à la taxation forfaitaire de l’avantage litigieux étaient réunies, la cour d’appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les avantages tarifaires octroyés aux salariés des cotisantes par une société, membre de leur groupe, devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de celles-ci à hauteur de leur montant forfaitairement fixé par l’URSSAF ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé , à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

Attendu que, pour annuler le redressement opéré sur les primes d’intéressement versées en 2006 au titre de l’exercice 2005, les arrêts relèvent que, complété par l’avenant de mise en conformité du 3 mars 2004, l’accord d’intéressement du 24 juin 2003 définit les critères et modalités de calcul des sommes versées au titre de l’intéressement ; qu’il ne soumet pas sa validité à une révision périodique des modalités ainsi définies ; qu’aucune disposition légale ni réglementaire n’impose de conclure, à l’intérieur de la période de validité de trois ans, un avenant actualisant les modalités de calcul des primes d’intéressement actées à l’accord d’intéressement ou à son avenant de mise en conformité, ni ne subordonne la satisfaction de l’exigence du caractère aléatoire de l’accord d’intéressement à la révision périodique, à l’intérieur de la période de validité de trois ans, des modalités de calcul ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de l’URSSAF, soutenues oralement, qui soulevait qu’à défaut de conclusion avant le 1er juillet 2005 d’un avenant à l’accord d’intéressement de 2003 précisant les objectifs fixés par le conseil d’administration pour l’année 2005 et qui devait servir au calcul de l’intéressement, le caractère aléatoire de celui-ci n’avait pas été respecté, la cour d’appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils annulent les redressements au titre des primes d’intéressement calculées sur l’exercice 2005 et versées en 2006, les arrêts rendus le 22 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit mutuel du Massif Central et la fédération du Crédit mutuel du Massif Central aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central et de la fédération du Crédit mutuel du Massif Central et les condamne à payer à l’URSSAF des Pays-de-Loire la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l’URSSAF des Pays-de-Loire.

Le moyen fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’AVOIR annulé les redressements notifiés par l’URSSAF des Pays de la Loire à la Caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central sur les primes d’intéressement versées en 2006 au titre de l’exercice 2005 ;

AUX MOTIFS QUE sont applicables aux faits de l’espèce les articles L.441-1 et suivants de l’ancien code du travail ; que l’intéressement, qui a pour objet d’associer les salariés aux résultats, présente un caractère collectif et aléatoire ; qu’aux termes de l’article L. 441-4 du code du travail ancien, les sommes versées en application d’un accord d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, à la condition, posée par l’article L. 441-2 du code du travail, que les accords soient conclus avant le premier jour du septième mois suivant la date de leur prise d’effet et déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la DDTE ; qu’en cas de dépôt tardif, le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales est limité aux périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt ; que l’accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans ; qu’à compter de son dépôt, l’administration dispose d’un délai de quatre mois pour en demander le retrait ou la modification concernant les dispositions contraires aux lois ou règlements. Passé ce délai, aucune contestation ultérieure de sa conformité aux dispositions en vigueur au jour de sa conclusion « ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales ou sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation » (article L.441-2) ; qu’en l’espèce, l’accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 a été conclu le 24 juin 2003 et déposé à DDTE le 4 juillet 2003 ; que sur demande de la DDTE en date du 20 octobre 2003, sollicitant notamment la production d’un exemple de calcul des sommes attribuées au titre de l’intéressement, un avenant de mise en conformité, intégrant l’exemple de calcul réclamé a été conclu le 3 mars 2004 et déposé le 8 mars 2004 ; que l’U.R.S.S.A.F a opéré redressement au titre des primes versées en 2006 sur l’exercice 2005, aux motifs que l’absence d’avenant définissant les modalités de calcul de l’intéressement au titre des résultats et performances de l’exercice 2005 enlevait aux primes perçues au titre de cet exercice leur caractère aléatoire, lequel conditionne l’exonération ; que l’accord d’intéressement pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 a été conclu le 30 juin 2006 et déposé à DDTE le 11 juillet 2006 ; que par courrier en date du 18 décembre 2006 la DDTE sollicitait de l’entreprise la communication d’un avenant établissant pour l’année « les critères de calcul de l’intéressement » et celle des « modalités de calcul des objectifs » ; qu’un avenant de mise en conformité était conclu et déposé le 28 juin 2007 ; que l’U.R.S.S.A.F a opéré redressement au titre des primes versées en 2007 sur l’exercice 2006, aux motifs que l’absence d’avenant définissant les modalités de calcul de l’intéressement au titre des résultats et performances de l’exercice 2006 enlevait aux primes perçues au titre de cet exercice leur caractère aléatoire, lequel conditionne l’exonération ; que la partie appelante conteste ces redressements en faisant valoir que les mises en conformité, respectivement opérées en mars 2004 et juin 2007, s’appliquent aux accords qu’ils complètent ; que ces accords sont en conséquence parfaitement valides, d’autant que le délai de quatre mois pendant lequel l’administration peut les contester est dépassé ; que les primes versées en application de ces accords doivent donc bénéficier de l’exonération alors que le caractère aléatoire des accords d’intéressement n’est pas remis en cause, aucune observation n’ayant été faite par l’administration sur la détermination des objectifs ; * sur l’accord d’intéressement du 24 juin 2003 : Complété par l’avenant de mise en conformité du 3 mars 2004, l’accord d’intéressement du 24 juin 2003 définit les critères et modalités de calcul des sommes versées au titre de l’intéressement ; qu’il ne soumet pas sa validité à une révision périodique des modalités ainsi définies ; qu’aucune disposition légale ni réglementaire n’imposant de conclure, à l’intérieur de la période de validité de trois ans, un avenant actualisant les modalités de calcul des primes d’intéressement actées à l’accord d’intéressement ou à son avenant de mise en conformité, ni ne subordonnant la satisfaction de l’exigence du caractère aléatoire de l’accord d’intéressement à la révision périodique, à l’intérieur de la période de validité de trois ans, des modalités de calcul, il sera jugé que l’URSSAF ne pouvait opérer redressement sur le seul motif que l’absence de révision annuelle des accords d’intéressement aurait fait perdre aux primes versées leur caractère aléatoire ; qu’il convient en conséquence, réformant le jugement déféré, d’annuler le redressement opéré sur les primes d’intéressement versées en 2006 au titre de l’exercice 2005 ;

1. – ALORS QUE les exonérations de charges auxquelles l’intéressement ouvre droit sont subordonnées à son caractère aléatoire, lequel suppose que la formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise soit connue avant la fin de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû ; qu’en l’espèce, la formule de calcul retenue par l’accord d’intéressement du 24 juin 2003 était liée aux résultats de l’entreprise et à la réalisation des objectifs qui devaient être déterminés annuellement par le Conseil d’administration (accord de 2003 art. 6 et 7) ; qu’il n’était pas contesté par la société que, pour l’exercice 2005, ces objectifs n’avaient pas été fixés et n’avaient donné lieu au dépôt d’aucun avenant avant la fin de l’exercice ; que l’employeur ne pouvait donc prétendre à aucune exonération au titre de l’intéressement versée en 2006 pour l’exercice 2005 ; qu’en annulant le redressement opéré sur les primes d’intéressement versées pour 2005, la Cour d’appel a violé l’article L.441-2 ancien, devenu l’article L.3314-2 du code du travail ;

2. – ALORS QUE l’accord d’intéressement du 24 juin 2003 prévoyait expressément que les objectifs de l’entreprise devaient être déterminés annuellement par le Conseil d’administration (cf. art. 6 et 7 de l’accord) ; que l’avenant de mise en conformité du 3 mars 2004 ne précisait le calcul de l’intéressement avec des exemples chiffrés que pour l’année 2004 et ne précisait nullement les objectifs pour 2005 ni les modalités de calcul de 2005 ; que si la Cour a considéré que l’avenant de 2004 pouvait valoir détermination des objectifs 2005 et validation de la détermination de l’intéressement pour 2005, la Cour d’appel a dénaturé les accords de 2003 et 2004 en violation du principe selon lequel les juges ont l’interdiction de dénaturer les documents soumis à leur appréciation ;

3. – ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; l’URSSAF des Pays de la Loire faisait valoir que lors d’un contrôle en entreprise, la contestation sur les exercices écoulés ou en cours reste possible en cas d’irrégularité de fait portant sur la mise en oeuvre des accords ou ne respectant pas le caractère collectif et aléatoire de l’intéressement ; qu’elle ajoutait qu’à défaut d’avenant faisant état des objectifs à atteindre pour l’année 2005, le caractère aléatoire de la formule de calcul de l’intéressement n’était pas respecté pour l’exercice 2005, ce qui justifiait le redressement nonobstant le dépôt de l’accord initial et sa validation par l’autorité compétente (cf. conclusions p. 41) ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident n° U 16-22.575 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la caisse régionale du Crédit mutuel du Massif Central.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR validé le redressement opéré par l’URSSAF de Loire Atlantique, aux droits de laquelle vient l’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE, au titre des avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaires ;

AUX MOTIFS QUE « b) avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaire *recours à la taxation forfaitaire Il est constant que la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu’aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l’entreprise, à l’exclusion de celles accordées par d’autres entités du groupe. L’U.R.S.S.A.F a, en conséquence, opéré redressement au titre de conditions préférentielles accordées en matière d’assurances (habitation, automobile, propriétaire non occupant, garantie loyer investisseur, dépendance, garantie accident de la vie, cyclomoteur, mobil home, protection juridique) aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe ARKEA. Ce redressement a été calculé de façon forfaitaire, faute par l’U.R.S.S.A.F de disposer de documents lui permettant de chiffrer l’avantage. La partie appelante oppose qu’elle n’a pas connaissance de tels avantages, qu’elle ne dispose d’aucun document permettant d’en rendre compte, et que l’U.R.S.S.A.F, pour ne lui avoir pas demandé communication de tels documents, n’était pas fondée à procéder à taxation forfaitaire d’un tel chef. En effet, la seule formule : « En conséquence, vous voudrez bien nous communiquer le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés d’une entreprise par une autre société du groupe sur les produits non proposés ou vendus par l’employeur. », venant en conclusion d’un rappel détaillé des règles applicables à l’exonération des avantages consentis aux salariés, contenue dans un mail du 25 mai 2009 adressé à l’ensemble des sociétés du groupe Arkea, est trop générale et imprécise pour valoir demande de communication de documents au regard d’un avantage dont la nature n’est pas précisée, accordé par une société non dénommée. L’URSSAF qui prétend avoir formulé d’autres demandes, verbales, de production de pièces au regard de cet avantage, ne justifie pas de ces demandes, alors qu’elle ne conteste pas que la partie appelante se soit montrée coopérative dans les opérations de contrôle, et qu’elle fait état de contacts constants et fructueux entre ses inspecteurs et les services de la société. La partie appelante fait au demeurant justement observer que l’U.R.S.S.A.F n’a jamais, même à ce stade de la procédure contentieuse, désigné les documents qu’elle prétend lui avoir demandés au titre de l’avantage tarifaire assurance. Alors que l’U.R.S.S.A.F n’a jamais prétendu que la comptabilité de la société ait été défaillante, et qu’il a été ci-dessus jugé qu’elle ne peut se prévaloir d’un défaut de communication de justificatifs ou de documents nécessaires, aucun motif ne justifiait, au sens de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours à une taxation forfaitaire » ;

ET AUX MOTIFS QU’ « il est constant que, d’interprétation stricte, la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu’aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l’entreprise, à l’exclusion de celles accordées par d’autres entités du groupe (2º Civ, 1er juillet 2010, Société Calor/ URSSAF du Rhône nº 09-14.364, 2º Civ 13 janvier 2011, nº 10-30.565). Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d’assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent faire l’objet d’exonération. En l’espèce, le principe de l’octroi de conditions préférentielles par la SA Suravenir Assurance n’est pas contesté, l’entreprise se contentant de faire valoir que, la conclusion de celles-ci lui étant étrangère, elle ne dispose pas des documents comptables lui permettant de l’évaluer. Cette position confirme le fait que l’U.R.S.S.A.F n’a pas trouvé dans la comptabilité de l’entreprise les éléments lui permettant d’évaluer cet avantage, dont la société prétend dans ses écritures n’avoir pas su qu’il faisait l’objet de contrôle. Cependant, alors qu’aucun formalisme n’est requis de l’U.R.S.S.A.F pour la demande de communication de documents, les termes du mail du 25 mai 2009, par lequel un inspecteur demande à l’entreprise de lui « communiquer le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés d’une entreprise par une autre société du groupe sur les produits non proposés ou vendus par l’employeur », confirment la connaissance que l’entreprise, en relation constante avec les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F, avait de ce que le contrôle s’appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la SA Suravenir Assurance. Faute par l’employeur d’avoir mis à disposition de l’inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire. La société appelante, qui n’établit pas le montant réel de l’avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) Sur le fond du redressement. L’avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire. Les salariés du groupe ARKEA bénéficient, en tant que tels, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, de conditions préférentielles sur divers types de contrats d’assurance (habitation, automobile, protection juridique, dépendance, etc…). La tolérance administrative édictée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précitée concerne les seuls biens ou services produits par l’entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux acquis par l’employeur auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Il s’ensuit en l’espèce que les conditions préférentielles obtenues pour ses salariés par le groupe ARKEA, dont dépend la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l’assiette de cotisations. L’avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle. Il importe en conséquence que l’employeur fournisse les éléments de calcul. Or, il ressort du procès-verbal de contrôle que, malgré une demande écrite du 25 mai 2009 et des relances orales faites auprès de l’employeur, en vue de chiffrer le montant de l’avantage susvisé, aucun document n’a été fourni aux inspecteurs du recouvrement. Ceux-ci ont dans ces conditions estimé forfaitairement cet avantage à 200 € par an et par salarié ayant une période d’emploi du 1er janvier au 31 décembre. La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL conteste cette évaluation forfaitaire tant dans son principe que dans son montant. L’article R 242-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que lorsque l’employeur (ou le travailleur indépendant) ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement, La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL n’ayant pas donné suite à la demande de justificatifs présentée le 25 mai 2009 par l’un des inspecteurs du recouvrement, c’est à bon droit que ceux-ci ont eu recours à la taxation forfaitaire. Il importe peu à cet égard que le courrier du 25 mai 2009 ait été adressé -par mail- à toutes les sociétés du groupe ARKEA dès lors que la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL ne conteste pas en avoir eu connaissance (la lettre d’observation qu’elle a reçue y fait référence) et qu’il n’a pourtant pas jugé nécessaire d’y répondre. La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL ne pouvait pas non plus ignorer que la demande de l’URSSAF, en ce qu’elle portait sur le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits non proposés ou vendus par l’employeur, s’appliquait nécessairement, même si elles n’étaient pas visées expressément en tant que telles, aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE. Faute pour la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL d’établir la preuve du montant réel de l’avantage et donc du caractère excessif de l’assiette du forfait, il y a lieu d’entériner le montant retenu par les inspecteurs du recouvrement, étant observé, là encore, que les erreurs de doublon, d’homonymie, etc… alléguées par la requérante, ne sont pas établies. Les chefs de redressement étant justifiés, il y a lieu de débouter la CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL de son recours ».

ALORS, D’UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en retenant, dans un premier temps, qu’ « aucun motif ne justifiait, au sens de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours (par l’URSSAF] à une taxation forfaitaire » (arrêt p. 10 § 5 à p. 11 § 3), puis dans un second temps que « les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire » (arrêt p. 11 § 4 à p. 12 § 5), la cour d’appel a statué par des motifs ouvertement contraires et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu’en l’espèce, après avoir relevé que le courriel de l’URSSAF du 25 mai 2009 adressé à l’ensemble des sociétés du groupe ARKEA n’était pas suffisamment précis pour valoir demande de communication aux sociétés de documents au sens de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociales et après avoir décidé en conséquence qu’ « aucun motif ne justifiait, au sens de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours à une taxation forfaitaire » (arrêt p. 10 § 5 à p. 11 § 3), la cour d’appel a retenu de manière littéralement opposée que « les termes du mail du 25 mai 2009 (

) confirment la connaissance que l’entreprise, en relation constante avec les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F, avait de ce que le contrôle s’appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la SA Suravenir Assurance » et que « faute par l’employeur d’avoir mis à disposition de l’inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire » (arrêt p. 11 § 4 à p. 12 § 5) ; qu’en retenant ainsi successivement deux séries de constatations rigoureusement incompatibles, la cour d’appel, qui a statué par un motif inintelligible, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE c’est à l’URSSAF de prouver l’absence ou l’insuffisance de comptabilité et/ou l’insuffisance des documents qui lui sont remis par le cotisant ; qu’en vertu de l’article R 242-5 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’URSSAF dans deux cas : « – lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues ; – lorsque l’employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation » ; qu’en dehors de ces deux cas autorisant le recours à la taxation forfaitaire, le montant du redressement de cotisations sociales doit être calculé de manière exacte et précise par l’URSSAF sur une base réelle sans approximation ou forfait dans la formule de calcul retenue ; qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté que « la seule formule (

) contenue dans un mail du 25 mai 2009 adressé à l’ensemble des sociétés du groupe ARKEA, est trop générale et imprécise pour valoir demande de communication de documents au regard d’un avantage dont la nature n’est pas précisée, accordé par une société non dénommée », que « l’URSSAF qui prétend avoir formulé d’autres demandes, verbales, de production de pièces au regard de cet avantage, ne justifie pas de ces demandes », que « la partie appelante fait au demeurant justement observer que l’URSSAF n’a jamais, même à ce stade de la procédure contentieuse, désigné les documents qu’elle prétend lui avoir demandés au titre de l’avantage tarifaire assurance », et enfin que « l’URSSAF n’a jamais prétendu que la comptabilité de la société ait été défaillante, et qu’il a été ci-dessus jugé qu’elle ne peut se prévaloir d’un défaut de communication de justificatifs ou de documents nécessaires, aucun motif ne justifiait, au sens de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le recours à une taxation forfaitaire » (arrêt p. 10 § 5 à p. 11 § 3) ; que la cour d’appel a ainsi constaté que les conditions légales de recours à la taxation forfaitaire n’étaient pas réunies au sens de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu’en décidant néanmoins que l’URSSAF avait pu recourir à la taxation forfaitaire de la caisse exposante, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 242-5 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU’en retenant que « le principe de l’octroi de conditions préférentielles par la SA SURAVENIR ASSURANCE n’est pas contesté » (arrêt p. 11 dernier §), alors que la caisse soutenait dans ses conclusions d’appel que les salariés n’avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE (conclusions d’appel p. 22 et 23), la cour d’appel a dénaturé les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le redressement de la caisse au titre de « l’avantage tarifaire assurance » impliquait que les tarifs accordés par la société SURAVENIR ASSURANCE aux salariés du groupe aient présenté un caractère avantageux par rapport aux tarifs appliqués à la clientèle ; que la caisse faisait valoir dans ses conclusions d’appel que ses salariés n’avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de SURAVENIR ASSURANCE au titre du coût des primes d’assurance, de sorte qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un redressement de ce chef (conclusions d’appel p. 22 et 23) ; qu’en validant le redressement de ce chef sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE SIXIEME PART ET DE PLUS FORT, QU’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui est saisi d’un litige portant sur l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l’assujettissement à cotisations et contributions sociales de l’avantage en nature procuré par l’octroi d’un tarif préférentiel implique donc que soit apportée la preuve de son existence ; qu’en l’espèce, en se bornant à relever que « la société appelante, qui n’établit pas le montant réel de l’avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », sans préciser sur quel élément elle s’est fondée pour considérer que les salariés de la caisse s’étaient vus octroyer un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE SEPTIEME PART, QU’en se bornant à relever que « la société appelante, qui n’établit pas le montant réel de l’avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », la cour d’appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la caisse cotisante, a violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

ALORS, DE HUITIEME PART, QU’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter, d’apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération ; qu’en se fondant uniquement – pour valider le redressement à hauteur de 200 € par salarié – sur l’absence de « mis[e] à disposition de l’inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé » », sans vérifier si les salariés avaient bien bénéficié d’un avantage préférentiel sur le tarif des assurances fournies par la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d’appel a méconnu son office en violation de l’article 12 du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d’entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu’en admettant que les salariés aient bénéficié d’un avantage tarifaire de la part de la SA SURAVENIR ASSURANCE, en validant le redressement infligé à la caisse au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié ses salariés sur les tarifs des assurances fournies par SURAVENIR ASSURANCE, sans vérifier si l’avantage en cause ne devait pas être exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la caisse exposante dès lors que ce n’est pas elle qui était à l’origine de cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident n° R 16-22.572 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la fédération du Crédit mutuel du Massif Central.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR validé le redressement opéré par l’URSSAF de Loire Atlantique, aux droits de laquelle vient l’URSSAF des PAYS DE LOIRE, au titre des avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaires ;

AUX MOTIFS QU’ « il est constant que, d’interprétation stricte, la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu’aux conditions préférentielles accordées aux salariés sur les produits vendus ou services réalisés par l’entreprise, à l’exclusion de celles accordées par d’autres entités du groupe (2º Civ, 1er juillet 2010, Société Calor/ URSSAF du Rhône nº 09-14.364, 2º Civ 13 janvier 2011, nº 10-30.565). Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d’assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent faire l’objet d’exonération. En l’espèce, le principe de l’octroi de conditions préférentielles par la SA Suravenir Assurance n’est pas contesté, l’entreprise se contentant de faire valoir que, la conclusion de celles-ci lui étant étrangère, elle ne dispose pas des documents comptables lui permettant de l’évaluer. Cette position confirme le fait que l’U.R.S.S.A.F n’a pas trouvé dans la comptabilité de l’entreprise les éléments lui permettant d’évaluer cet avantage, dont la société prétend dans ses écritures n’avoir pas su qu’il faisait l’objet de contrôle. Cependant, alors qu’aucun formalisme n’est requis de l’U.R.S.S.A.F pour la demande de communication de documents, les termes du mail du 25 mai 2009, par lequel un inspecteur demande à l’entreprise de lui « communiquer le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés d’une entreprise par une autre société du groupe sur les produits non proposés ou vendus par l’employeur », confirment la connaissance que l’entreprise, en relation constante avec les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F, avait de ce que le contrôle s’appliquait aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la SA Suravenir Assurance. Faute par l’employeur d’avoir mis à disposition de l’inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé », les inspecteurs de l’U.R.S.S.A.F étaient fondés, faisant application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R.242-5 du code de la sécurité sociale, à recourir à la taxation forfaitaire. La société appelante, qui n’établit pas le montant réel de l’avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) Sur le fond du redressement. L’avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire. Les salariés du groupe ARKEA bénéficient, en tant que tels, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, de conditions préférentielles sur divers types de contrats d’assurance (habitation, automobile, protection juridique, dépendance, etc…). La tolérance administrative édictée par la circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 précitée concerne les seuls biens ou services produits par l’entreprise qui emploie le salarié et exclut ceux acquis par l’employeur auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Il s’ensuit en l’espèce que les conditions préférentielles obtenues pour ses salariés par le groupe ARKEA, dont dépend la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL, auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE, doivent être considérées comme des avantages à réintégrer dans l’assiette de cotisations. L’avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle. Il importe en conséquence que l’employeur fournisse les éléments de calcul. Or, il ressort du procès-verbal de contrôle que, malgré une demande écrite du 25 mai 2009 et des relances orales faites auprès de l’employeur, en vue de chiffrer le montant de l’avantage susvisé, aucun document n’a été fourni aux inspecteurs du recouvrement. Ceux-ci ont dans ces conditions estimé forfaitairement cet avantage à 200 € par an et par salarié ayant une période d’emploi du 1er janvier au 31 décembre. La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL conteste cette évaluation forfaitaire tant dans son principe que dans son montant. L’article R 242-5 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que lorsque l’employeur (ou le travailleur indépendant) ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement, La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL n’ayant pas donné suite à la demande de justificatifs présentée le 25 mai 2009 par l’un des inspecteurs du recouvrement, c’est à bon droit que ceux-ci ont eu recours à la taxation forfaitaire. Il importe peu à cet égard que le courrier du 25 mai 2009 ait été adressé -par mail- à toutes les sociétés du groupe ARKEA dès lors que la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL ne conteste pas en avoir eu connaissance (la lettre d’observation qu’elle a reçue y fait référence) et qu’il n’a pourtant pas jugé nécessaire d’y répondre. La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL ne pouvait pas non plus ignorer que la demande de l’URSSAF, en ce qu’elle portait sur le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits non proposés ou vendus par l’employeur, s’appliquait nécessairement, même si elles n’étaient pas visées expressément en tant que telles, aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE. Faute pour la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL d’établir la preuve du montant réel de l’avantage et donc du caractère excessif de l’assiette du forfait, il y a lieu d’entériner le montant retenu par les inspecteurs du recouvrement, étant observé, là encore, que les erreurs de doublon, d’homonymie, etc… alléguées par la requérante, ne sont pas établies. Les chefs de redressement étant justifiés » ;

ALORS, D’UNE PART, QU’en retenant que « le principe de l’octroi de conditions préférentielles par la SA SURAVENIR ASSURANCE n’est pas contesté » (arrêt p. 10 § 7), cependant que la fédération exposante soutenait dans ses conclusions d’appel que les salariés n’avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE (conclusions d’appel p. 23), la cour d’appel a dénaturé les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QUE le redressement de l’exposante au titre de « l’avantage tarifaire assurance » impliquait que les tarifs accordés aux salariés du groupe par SURAVENIR ASSURANCE aient présenté un caractère avantageux par rapport aux tarifs appliqués à la clientèle ; que la fédération faisait valoir dans ses conclusions d’appel que ses salariés n’avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de SURAVENIR ASSURANCE au titre du coût des primes d’assurance, de sorte qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un redressement de ce chef ; qu’en validant le redressement de ce chef sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART ET DE PLUS FORT, QU’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui est saisi d’un litige portant sur l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l’assujettissement à cotisations et contributions sociales de l’avantage en nature procuré par l’octroi d’un tarif préférentiel implique donc que soit apportée la preuve de son existence ; qu’en l’espèce, en se bornant à relever que « la société appelante, qui n’établit pas le montant réel de l’avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », sans préciser sur quel élément elle s’est fondée pour considérer que les salariés de la fédération s’étaient vus octroyer un avantage tarifaire de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU’en se bornant à relever que « la société appelante, qui n’établit pas le montant réel de l’avantage consenti à ses salariés, ne démontre pas que le forfait retenu, 200 euros par salarié en fonction du 1er janvier au 31 décembre, serait excessif », la cour d’appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la fédération cotisante, a violé l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter aux débats, d’apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération ; qu’en se fondant uniquement – pour valider le redressement à hauteur de 200 € par salarié – sur l’absence de « mis[e] à disposition de l’inspecteur « les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé » », sans vérifier si les salariés avaient bien bénéficié d’un avantage préférentiel sur le tarif des assurances fournies par la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d’appel a méconnu son office en violation de l’article 12 du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d’entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu’en admettant que les salariés aient bénéficié d’un avantage tarifaire de la part de SURAVENIR ASSURANCE, en validant le redressement infligé à la fédération au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié ses salariés sur les tarifs des assurances fournies par SURAVENIR ASSURANCE, sans vérifier si l’avantage en cause ne devait pas être exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la fédération exposante dès lors que ce n’est pas elle qui était à l’origine de cet avantage tarifaire accordé à son personnel mais la société SURAVENIR ASSURANCE, personne morale tierce, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.