Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 1er février 2024, n° 23-18.484

TGI Lille 22 mai 2023

CASS
Désistement 1 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Lille. Par un acte déposé le 9 novembre 2023, l'URSSAF a déclaré se désister de son pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a donné acte de ce désistement. Il n'y a donc pas eu d'examen des moyens invoqués, et la décision attaquée reste en vigueur. La Cour constate simplement le désistement sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 1er févr. 2024, n° 23-18.484
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.484
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 22 mai 2023, N° 22/00994
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR60120
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Sur les parties

Parties :	URSSAF, pôle social c/ société Clear Channel France

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: S 23-18.484

Demandeur(s)

: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d’allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: la société Clear Channel France

Avocat(s)

: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Ordonnance

: 60120

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 juillet 2023 contre le jugement rendu le 22 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige l’opposant à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 1er février 2024