CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10292 F

Pourvoi n° Z 24-20.749

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-20.749 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Espe, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseillère, les observations écrites et la plaidoirie de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [I], les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société civile immobilière Espe, et l’avis oral de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents, M^me Teiller, présidente, M^me Grall, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, M. Sturlèse, avocat général, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.