ARCEP, 14 novembre 2017, n° 17-1360
ARCEP 14 novembre 2017

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions du CPCE

    La cour a jugé que les entités respectaient les conditions d'utilisation des fréquences et que leur demande de renouvellement était conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2017-1360 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, datée du 14 novembre 2017, autorise le renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences pour diverses entités exploitant des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile. Les questions juridiques posées concernent la conformité des demandes avec le Code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions de renouvellement. La juridiction a répondu en validant les demandes, permettant aux entités de continuer à utiliser les fréquences assignées jusqu'au 31 décembre 2022, tout en précisant les obligations de notification pour le renouvellement et le paiement des redevances.

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1Le régime spécifique des contrats à distance n'est applicable que si le contrat est conclu dans le cadre d'un système organiséAccès limité
Jérôme Huet · Revue des contrats · 1 mars 2023
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Sur la décision

Référence :
ARCEP, 14 nov. 2017, n° 17-1360
Numéro(s) : 17-1360
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Texte intégral

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