Infirmation 14 avril 2023
Désistement 21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mars 2024, n° 23-18.072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 14 avril 2023, N° 21/07990 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR60428 |
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Sur les parties
| Parties : | commune de c/ société Setur ingéniérie audit conseil |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 23-18.072
Demandeur(s)
: la commune de [Localité 10], agissant par son maire
Avocat(s)
: Me [B]
Défendeur(s)
: la société Setur ingéniérie audit conseil et autres
Avocat(s)
: la SCP Gury & Maitre
Ordonnance
: 60428
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune de [Localité 10], agissant par son maire, domicilié [Adresse 6],
[Adresse 8], a formé un pourvoi le 3 juillet 2023 contre l’arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d’appel de Rennes (chambre de l’expropriation), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Setur ingéniérie audit conseil, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l’État, représenté par le préfet d’Ile-et-Vilaine, domicilié [Adresse 5],
3°/ à M. [H] [V],
4°/ à Mme [N] [Y] épouse [V],
tous deux domiciliés [Adresse 9],
5°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 3],
6°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],
7°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1],
8°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 7].
Par acte du 21 juillet 2023, la SCP Duhamel a déclaré se constituer en défense au profit des consorts [V],
Par acte du 12 octobre 2023, la SCP Gury & Maitre a déclaré se constituer en défense en lieu et place de la SCP Duhamel,
Par acte du 13 octobre 2023, la SCP Duhamel a déclaré radier sa constitution en défense.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2023, Me [B], agissant au nom de la commune de [Localité 10], agissant par son maire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 10], agissant par son maire de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 21 mars 2024
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