Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-16.319

CA Nîmes
Confirmation 4 avril 2023

CASS
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société [1] aux dépens, ce qui implique le rejet de sa demande de remboursement.
Accepté
Condamnation à payer une somme
La cour a condamné la société [1] à payer une somme à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-16.319
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.319
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, N° 20/02054
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210647
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société c/ caisse commune de sécurité sociale de la Lozère

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10647 F

Pourvoi n° P 23-16.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-16.319 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Fischer, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.