Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1994, 91-17.386, Publié au bulletin

TI Château-Chinon 24 avril 1991

CASS
Cassation 12 janvier 1994

Arguments

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Accepté
Charge de la preuve de l'exécution des soins nécessaires
La cour a estimé que le tribunal n'a pas respecté les exigences de l'article 1315 du Code civil, qui impose au garagiste de prouver qu'il a effectué la réparation avec tous les soins nécessaires.

Résumé de la juridiction

Le garagiste est contractuellement tenu, lors d’une intervention sur un organe d’un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche.

Dès lors, si cet organe est défaillant et rend nécessaire une nouvelle réparation, il appartient au garagiste, pour s’exonérer de sa responsabilité, de prouver qu’il avait, dès sa première intervention, apporté tous les soins nécessaires à cette remise en état, en démontrant que l’usure de la pièce défectueuse n’exigeait pas qu’elle fût alors remplacée.

Commentaire • 1

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1. Panne automobile : L'étendue de la responsabilité du garagiste réparateurAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 octobre 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.386, Bull. 1994 I N° 9 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17386
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 9 p. 7
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Château-Chinon, 24 avril 1991
Textes appliqués :	Code civil 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032217
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. Y… à payer aux Etablissements Roger X… le solde du prix de la réparation d’un tracteur, le Tribunal retient que si le changement de la pièce dont la défaillance a rendu nécessaire la réparation a été effectué après une première intervention, il n’est pas établi que lors de cette première réparation, la pièce était déjà suffisamment usée pour que son remplacement fût nécessaire ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que, contractuellement tenu lors de sa première intervention, qui portait sur le même organe, de restituer le véhicule en état de marche, le garagiste avait la charge, pour s’exonérer de sa responsabilité, de prouver qu’il avait, dès cette première intervention, apporté tous les soins nécessaires à cette remise en état, en démontrant que l’usure de la pièce défectueuse n’exigeait pas qu’elle fût alors remplacée, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d’instance de Château-Chinon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Nevers.