Infirmation partielle 7 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.014 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2024, N° 21/01328 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50872 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Garage Disez Kergoat PL |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 24-15.014
Demandeur(s)
: la société Garage Disez Kergoat PL
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [E]
Ordonnance
: 50872
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Garage Disez Kergoat PL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à
M. [V] [E], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 3 octobre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Possession d'état ·
- Paternité ·
- Subsides ·
- Filiation ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Veuve ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Adresses
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Usage de stupéfiants ·
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Menaces ·
- Violence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Industrie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Harcèlement ·
- Pourvoi ·
- Salarié ·
- Prohibé ·
- Licenciement nul ·
- Démission ·
- Demande ·
- Préavis ·
- Principal ·
- Sociétés
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Cour de cassation ·
- Protection ·
- Acte
- Souche ·
- Association de malfaiteurs ·
- Secret professionnel ·
- Trafic d’influence ·
- Annulation ·
- Crime ·
- Recel ·
- Corruption ·
- Pièces ·
- Trafic
- Délivrance d'un logement décent ·
- Caractère d'ordre public ·
- Obligations du bailleur ·
- Logement décent ·
- Bail à loyer ·
- Obligations ·
- Définition ·
- Délivrance ·
- Bailleur ·
- Commune ·
- Logement ·
- Preneur ·
- Habitation ·
- Alimentation en eau ·
- Obligation de délivrance ·
- Approvisionnement ·
- Cour de cassation ·
- Alimentation ·
- Classes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Trouble mental ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Ampliatif ·
- Sûretés ·
- Bore ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel
- Atlantique ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Inspecteur de l'environnement ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Qualité pour intervenir ·
- Intervention ·
- Nécessité ·
- Serment ·
- Environnement ·
- Biodiversité ·
- Ministère public ·
- Zone humide ·
- Cour d'appel ·
- Milieu aquatique ·
- Eaux ·
- Témoin ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.