Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-23.160

TGI Meaux 13 mai 2019

CA Paris
Confirmation 16 septembre 2022

CASS
Rejet 17 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que le pourvoi a été rejeté.

Résumé par Doctrine IA

M. [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, arguant que la décision était erronée. Il invoque un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [B] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-23.160
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-23.160
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2022, N° 19/06565
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210844
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Sur les parties

Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10844 F

Pourvoi n° D 22-23.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-23.160 contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présents M^me Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.