Rejet 4 mai 1995
Résumé de la juridiction
N’inverse pas la charge de la preuve la cour d’appel qui retient que le maître de l’ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n’établissait pas que, lors des appels de fonds, l’état d’avancement des travaux l’autorisait à différer les paiements et qu’à défaut de paiement le constructeur pouvait suspendre son activité.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-17.964, Bull. 1995 III N° 112 p. 75 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 93-17964 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1995 III N° 112 p. 75 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 28 mai 1993 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007033822 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1993), que M. X… a chargé, en 1987, la société Les Nouveaux constructeurs de maisons individuelles (LNCMI) de la construction d’une maison individuelle sur un terrain lui appartenant ; que, pendant l’exécution du contrat, le maître de l’ouvrage a suspendu ses paiements et que le chantier a été interrompu ; que M. X… a assigné le constructeur en résiliation du contrat et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande et de prononcer la résiliation à ses propres torts, alors, selon le moyen, que le paiement des appels de fonds était subordonné à l’exécution d’une partie déterminée des travaux de construction, dont il incombait à la société LNCMI de rapporter la preuve en cas de contestation de cette exécution ; que, dès lors, la cour d’appel n’a pu retenir que lors des appels de fonds n°s 2 et 3, aucun élément de preuve n’établissait la possibilité pour M. X… de différer le paiement en raison de l’insuffisance de l’avancement des travaux et déduire, à partir de ce seul fondement, que M. X… était seul responsable de la résiliation du contrat de construction et que la société LNCMI n’avait commis aucune faute ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué à inversé le fardeau de la preuve et violé, ensemble, les articles 1315, 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve en retenant que M. X…, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n’établissait pas que lors des appels de fonds n°s 2 et 3 l’état d’avancement des travaux l’autorisait à différer les paiements et, qu’à défaut de continuation de ceux-ci à partir de l’appel de fonds n° 4, la LNCMI pouvait à juste titre suspendre son activité ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Fil ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Avis
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Action
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Abus de confiance ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Avocat
- Dissimulation constitutive de recel ·
- Présomption du fait de l'homme ·
- Preuve entre les parties ·
- Preuve par tous moyens ·
- Atteinte à la réserve ·
- Preuve du déguisement ·
- Légataire universel ·
- Intention libérale ·
- Donation déguisée ·
- Liberté de preuve ·
- Preuve en général ·
- Sanction du recel ·
- Moyen de preuve ·
- Vente apparente ·
- 1) simulation ·
- 2) succession ·
- 3) succession ·
- Admissibilité ·
- ) simulation ·
- ) succession ·
- Application ·
- Déchéances ·
- Donataire ·
- Exception ·
- Atteinte ·
- Donation ·
- Validité ·
- Donations ·
- Recel successoral ·
- Vente ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Présomption ·
- Peine ·
- Prix ·
- Attaque
- Ouverture de la vacance ·
- Action du créancier ·
- Succession vacante ·
- Prescription ·
- Déshérence ·
- Succession ·
- Suspension ·
- Département ·
- Créance ·
- Successions ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Règlement ·
- Titre exécutoire ·
- Côte ·
- Référendaire ·
- Aide sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Détention ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Statuer ·
- Ordonnance
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseil ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué
- Congé délivré avant l'expiration d'un bail à long terme ·
- Preneur ayant atteint l'âge de la retraite ·
- Résiliation annuelle de l'article l. 416 ·
- Résiliation annuelle de l'article l ·
- 416-1 du code rural ·
- 1 du code rural ·
- Bail à ferme ·
- Résiliation ·
- Bail rural ·
- Condition ·
- Exercice ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Retraite ·
- Exploitant agricole ·
- Renouvellement du bail ·
- Assurance vieillesse ·
- Congé ·
- Fins ·
- Vieillesse ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habilitation ·
- Logiciel ·
- Police judiciaire ·
- Consultation ·
- Annulation ·
- Procédure pénale ·
- Procès-verbal ·
- Enquête préliminaire ·
- Procédure ·
- Militaire
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Mer ·
- Pourvoi ·
- Agence ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Assureur ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Risque ·
- Assurance de groupe ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Obligation de conseil ·
- Réparation integrale ·
- Réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.