Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-17.964, Publié au bulletin
CA Versailles 28 mai 1993
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CASS
Rejet 4 mai 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Inversion du fardeau de la preuve

    La cour d'appel a estimé que Monsieur X, en tant que demandeur, n'a pas établi que l'état d'avancement des travaux l'autorisait à différer les paiements, ce qui justifiait la suspension de l'activité de la LNCMI.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-17.964, Bull. 1995 III N° 112 p. 75
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-17964
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 III N° 112 p. 75
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 28 mai 1993
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033822
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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