Infirmation partielle 2 mai 2019
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 19-18.561 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 19-18.561 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 2 mai 2019, N° 16/07254 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88513 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : T 19-18.561
Demandeur : M. [R]
Défendeur : Mme [G] et autres
Relevé d’office de la péremption n° : 551/24
Ordonnance n° : 88513 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
_______________
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-18.561 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d’appel de Douai dans l’instance opposant M. [B] [R] à défenderesses ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 août 2020 à M. [B] [R].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-18.561 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
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