Infirmation 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.387 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.387 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2025, N° 24/03916 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50136 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: C 25-18.387
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: Mme [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50136
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [G], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu
le 23 mai 2025 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J], [S] [H], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 2],
2°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Annulation postérieure d'un règlement d'urbanisme ·
- Contrat avec le maître de l'ouvrage ·
- Date de l'exécution de la mission ·
- Architecte entrepreneur ·
- Absence d'influence ·
- Géomètre-expert ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Possibilité ·
- Géomètre ·
- Emprise au sol ·
- Lot ·
- Prix ·
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Différences ·
- Préjudice ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi
- Peinture ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Demande de remboursement formée par l'employeur ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Concours avec l'employeur ·
- Recours des caisses ·
- Tiers responsable ·
- Conditions ·
- Responsable ·
- Droit de recours ·
- Employeur ·
- Tiers ·
- Indemnité ·
- Victime ·
- Complément de salaire ·
- Créance ·
- Marc ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Renvoi ·
- Tribunal correctionnel ·
- Mise en examen ·
- Procès équitable ·
- Juridiction ·
- Cour d'assises ·
- Détention arbitraire
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cour de cassation ·
- Immobilier ·
- Sociétés
- Personne pouvant l'exercer ·
- Conditions d'exercice ·
- Assistance éducative ·
- Mesures d'assistance ·
- Tierce opposition ·
- Tierce-opposition ·
- Voies de recours ·
- Grands-parents ·
- Opposition ·
- Placement ·
- Procédure ·
- Juge des enfants ·
- Personnes ·
- Intérêt ·
- Aide sociale ·
- Partie ·
- Enfance ·
- Adoption
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement de la taxe foncière incombant au bailleur ·
- Facteurs de diminution ·
- Indemnité d'occupation ·
- Bail commercial ·
- Valeur locative ·
- Détermination ·
- Fixation ·
- Locataire ·
- Taxes foncières ·
- Bailleur ·
- Épargne ·
- Valeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immobilier ·
- Sociétés civiles ·
- Loyer ·
- Droit d'option
- Délai imparti pour la réalisation de la cession ·
- Renonciation à la demande d'agrément ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Agrément de l'héritier ·
- Refus d'agrément ·
- Associés ·
- Agrément ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Protocole ·
- Part ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Demande en justice ·
- Transaction ·
- Valeur ·
- Demande
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Ags ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail, formation ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Caractérisation ·
- Appréciation ·
- Rémunération ·
- Association ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Critères ·
- Employés ·
- Croix-rouge ·
- Associations ·
- Bénévolat ·
- Sociétaire ·
- Remboursement ·
- Conclusion de contrat ·
- Voyageur ·
- Cadre ·
- Engagement
- Diligences ·
- Honoraires ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Action ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Au fond ·
- Client ·
- Sociétés civiles
- Convention de l'associé ou du gérant avec la société ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Conclusion de la convention ·
- Convention avec la société ·
- Actionnaire minoritaire ·
- Prescription triennale ·
- Abus de majorité ·
- Fait dommageable ·
- Point de départ ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Pouvoirs ·
- Sécurité ·
- Convention d'assistance ·
- Action en responsabilité ·
- Trésorerie ·
- Intérêt pour agir ·
- Abus ·
- Société industrielle ·
- Associé ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.