Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-13.385

CPH Cannes 16 décembre 2021

CA Aix-en-Provence
Confirmation 12 janvier 2023

CASS
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a jugé que le moyen de cassation n'était pas fondé et n'entraînait pas la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [G] aux dépens, ce qui justifie la demande de la société Theveney.

Résumé par Doctrine IA

Mme [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [G] aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision est donc confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-13.385
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2023, N° 22/00758
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210901
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Sur les parties

Parties :	société Theveney, société à responsabilité limitée

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10901 F

Pourvoi n° Z 23-13.385

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-13.385 contre l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 4-5), dans le litige l’opposant à la société Theveney, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandemange, conseillère rapporteure, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Grandemange, conseillère rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Vendryes, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.