Infirmation partielle 2 octobre 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.645 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 2 octobre 2024, N° 22/00924 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50580 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Odeon 71 c/ société AJAssociés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-10.645
Demandeur(s)
: la société Odeon 71
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société AJAssociés, ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50580
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Odeon 71, société en nom collectif, dont le siège est
[Adresse 8], représentée par son liquidateur amiable, la société Inter Invest Outre-mer, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société AJAssociés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [I] [D], ès qualités d’administrateur judiciaire désigné à la procédure de sauvegarde de la société STPA et ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société STPA, domicilié en cette qualité audit siège,
2°/ à la société STPA, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 6],
3°/ à Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 5], ès qualités de mandataire judiciaire désigné
à la procédure de sauvegarde de la société STPA,
4°/ au procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 4 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délai imparti pour la réalisation de la cession ·
- Renonciation à la demande d'agrément ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Agrément de l'héritier ·
- Refus d'agrément ·
- Associés ·
- Agrément ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Protocole ·
- Part ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Demande en justice ·
- Transaction ·
- Valeur ·
- Demande
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Ags ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Annulation postérieure d'un règlement d'urbanisme ·
- Contrat avec le maître de l'ouvrage ·
- Date de l'exécution de la mission ·
- Architecte entrepreneur ·
- Absence d'influence ·
- Géomètre-expert ·
- Responsabilité ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Possibilité ·
- Géomètre ·
- Emprise au sol ·
- Lot ·
- Prix ·
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Différences ·
- Préjudice ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peinture ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Demande de remboursement formée par l'employeur ·
- Sécurité sociale, accidents du travail ·
- Concours avec l'employeur ·
- Recours des caisses ·
- Tiers responsable ·
- Conditions ·
- Responsable ·
- Droit de recours ·
- Employeur ·
- Tiers ·
- Indemnité ·
- Victime ·
- Complément de salaire ·
- Créance ·
- Marc ·
- Attaque
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Renvoi ·
- Tribunal correctionnel ·
- Mise en examen ·
- Procès équitable ·
- Juridiction ·
- Cour d'assises ·
- Détention arbitraire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diligences ·
- Honoraires ·
- Avocat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Action ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Au fond ·
- Client ·
- Sociétés civiles
- Convention de l'associé ou du gérant avec la société ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Conclusion de la convention ·
- Convention avec la société ·
- Actionnaire minoritaire ·
- Prescription triennale ·
- Abus de majorité ·
- Fait dommageable ·
- Point de départ ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Pouvoirs ·
- Sécurité ·
- Convention d'assistance ·
- Action en responsabilité ·
- Trésorerie ·
- Intérêt pour agir ·
- Abus ·
- Société industrielle ·
- Associé ·
- Annulation
- Paiement de la taxe foncière incombant au bailleur ·
- Facteurs de diminution ·
- Indemnité d'occupation ·
- Bail commercial ·
- Valeur locative ·
- Détermination ·
- Fixation ·
- Locataire ·
- Taxes foncières ·
- Bailleur ·
- Épargne ·
- Valeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Immobilier ·
- Sociétés civiles ·
- Loyer ·
- Droit d'option
Sur les mêmes thèmes • 3
- Meubles ·
- Partage amiable ·
- Successions ·
- Renonciation ·
- Rapport des libéralités ·
- Assurance-vie ·
- Bien immobilier ·
- Consorts ·
- Fait ·
- Mobilier
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Contrat de travail, formation ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Caractérisation ·
- Appréciation ·
- Rémunération ·
- Association ·
- Définition ·
- Modalités ·
- Critères ·
- Employés ·
- Croix-rouge ·
- Associations ·
- Bénévolat ·
- Sociétaire ·
- Remboursement ·
- Conclusion de contrat ·
- Voyageur ·
- Cadre ·
- Engagement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.