Confirmation 17 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 24-17.175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.175 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2024, N° 22/00152 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51041 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La poste c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-17.175
Demandeur(s)
: la société La poste
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [R] et autre
Ordonnance
: 51041
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société La poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 17 avril 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chargement effectué par l'expéditeur ·
- Chargement par l'expéditeur ·
- Marchandises en conteneur ·
- Transports terrestres ·
- Perte ou avarie ·
- Responsabilité ·
- Marchandises ·
- Chargement ·
- Transporteur ·
- Clause ·
- Conteneur ·
- Sociétés ·
- Gauche ·
- Compétence ·
- Facture ·
- Carton ·
- Commerce
- Montant déterminé confirmé par la mesure d'instruction ·
- Créance d'un héritier contre la succession ·
- Atteinte à l'effet déclaratif du partage ·
- Date postérieure à celle du décès ·
- Effet rétroactif au jour du décès ·
- Usufruit légué par le prémourant ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Appréciation souveraine ·
- Créance d'un héritier ·
- Intérêts moratoires ·
- Conjoint survivant ·
- Demande en justice ·
- Montant déterminé ·
- Effet déclaratif ·
- Point de départ ·
- Usufruit légal ·
- Date d'effet ·
- Conditions ·
- Conversion ·
- Succession ·
- Éléments ·
- Intérêts ·
- Usufruit ·
- Rente ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Revenu ·
- Partage ·
- Mesure d'instruction ·
- Effets
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Système ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Cabinet ·
- Ès-qualités ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Jonction
- Adresses ·
- Consultant ·
- Hôtel ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Participation ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Veuve ·
- Pourvoi
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Urbanisme ·
- Procédure pénale ·
- Remise en état ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avance par l'un des époux postérieurement à l'assignation ·
- Emprunt contracté pour la construction d'un immeuble ·
- Indemnités dues sur le fondement de l'article 815 ·
- Emprunt contracté pour sa construction ·
- Impenses nécessaires à sa conservation ·
- Liquidation du régime matrimonial ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Immeuble commun ou indivis ·
- Récompenses dues aux époux ·
- Avance par un indivisaire ·
- Communauté entre époux ·
- Impenses nécessaires ·
- 13 du code civil ·
- Chose indivise ·
- Remboursement ·
- Conservation ·
- Liquidation ·
- Récompenses ·
- Définition ·
- Indivision ·
- Fondement ·
- Immeuble ·
- Récompense ·
- Deniers ·
- Code civil ·
- Divorce ·
- Acquêt ·
- Biens ·
- Fortune ·
- Dissolution
- Patrimoine ·
- Avenant ·
- Contrat d'assurance ·
- Courtier ·
- Dol ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Support
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Sécurité ·
- Adresses ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Référendaire ·
- Organisation judiciaire
- Bretagne ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Incident
- Ordonnance sur requête ·
- Clause compromissoire ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal de commerce ·
- Procédure civile ·
- Compatibilité ·
- Compétence ·
- Arbitrage ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Tribunal arbitral ·
- Rétractation ·
- Tribunaux de commerce ·
- La réunion ·
- Agent d'assurance ·
- Agent général ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.