Confirmation 9 juin 2022
Rejet 2 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-17.895 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-17.895 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2022, N° 21/00454 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110265 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10265 F
Pourvoi n° F 22-17.895
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
M. [V] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.895 contre l’arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 5],
3°/ à Mme [O] [M], épouse [E], domiciliée [Adresse 3],
4°/ à Mme [R] [P], veuve [M], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H] [M], après débats en l’audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. [H] [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Défense ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle de proportionnalité ·
- Ressortissants britanniques ·
- Protocole additionnel n° 1 ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liste électorale ·
- Office du juge ·
- Inscription ·
- Conditions ·
- Article 3 ·
- Élections ·
- Violation ·
- Royaume-uni ·
- Union européenne ·
- Droit de vote ·
- Élection européenne ·
- Ressortissant ·
- Retrait ·
- Etats membres ·
- Irlande du nord ·
- Parlement européen
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Refus du salarié ·
- Employeur ·
- Sanction ·
- Licenciement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Modification ·
- Contrat de travail ·
- Entretien préalable ·
- Salariée ·
- Branche ·
- Contrats ·
- Cause
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rejet en raison de l'incarcération du mari ·
- Montant des ressources de celui ·
- Ci dans un avenir prévisible ·
- Prestation compensatoire ·
- Recherche nécessaire ·
- Doyen ·
- Education ·
- Pierre ·
- Contribution ·
- Branche ·
- Prestation ·
- Enfant ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Concession exclusive de vente ·
- Vente commerciale ·
- Délai de préavis ·
- Exclusivité ·
- Observation ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Concessionnaire ·
- Concession exclusive ·
- Contrat de concession ·
- Intention ·
- Abus ·
- Branche ·
- Durée ·
- Préavis
- Modification du contrat de travail ·
- Accord de performance collective ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Statut collectif du travail ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Négociation collective ·
- Applications diverses ·
- Refus du salarié ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Mise en œuvre ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Accord collectif ·
- Code du travail ·
- Entreprise ·
- Contrat de travail ·
- Mobilité professionnelle ·
- Modification ·
- Organisations internationales ·
- Mobilité ·
- Objectif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Dette d'une somme d'argent ·
- Fixation par la police ·
- Assurance en général ·
- Contrat le prévoyant ·
- Intérêts moratoires ·
- Lettre recommandée ·
- Point de départ ·
- Assurance ·
- Indemnité ·
- Intérêts ·
- Incendie ·
- Pool ·
- Assurances ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sommation ·
- Mutuelle ·
- Assureur
- Accident survenu longtemps avant le début du travail ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Avance sur l'horaire habituel ·
- Temps et lieu du travail ·
- Temps normal de trajet ·
- Accident de trajet ·
- Avance ·
- Usine ·
- Travail ·
- Vélomoteur ·
- Salarié ·
- Coutume ·
- Personnel ce ·
- Entreprise ·
- Véhicule automobile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.