Infirmation partielle 15 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 23-23.322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.322 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2023, N° 20/06651 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90271 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : A 23-23.322
Demandeur : M. [O]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France
Requête n° : 602/24
Ordonnance n° : 90271 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [V] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 juin 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-23.322 formé le 7 décembre 2023 par M. [X] [V] [O] à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des explications fournies que l’offre de paiement dans le cadre de l’échéancier est insuffisante au regard de la situation financière du débiteur, ce dernier ayant réglé seulement un tiers du principal.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro A 23-23.322 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle ·
- Préexistence d'une obligation civile ·
- Remise de bulletins pour validation ·
- Transformation en obligation civile ·
- Obligation naturelle ·
- Jeux de hasard ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Novation ·
- Obligation civile ·
- Engagement ·
- Inopérant ·
- Branche ·
- Dette ·
- Concert ·
- Code civil ·
- Civil
- Monopole ·
- Clôture ·
- Irrecevabilité ·
- Pièces ·
- Salarié ·
- Débats ·
- Valeur probante ·
- Révocation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de travail, formation ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Précipitation inhabituelle ·
- Constatations suffisantes ·
- Rupture par l'employeur ·
- Engagement à l'essai ·
- Interruption abusive ·
- Période d'essai ·
- Abus de droit ·
- Impossibilité ·
- Capacités ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Conseiller ·
- Véhicule ·
- Précipitations ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Avocat général ·
- Parc
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Point de départ ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cession d'un fonds de commerce comportant cession du nom ·
- Cession postérieure de l'usage du nom à un concurrent ·
- Usage d'une dénomination servant à un concurrent ·
- Cession ultérieure de l'usage du nom à un tiers ·
- Nom patronymique du vendeur ·
- Concurrence déloyale ·
- Fonds de commerce ·
- Cession du fonds ·
- Nom commercial ·
- Protection ·
- Éléments ·
- Loisir ·
- Sociétés ·
- Nom patronymique ·
- International ·
- Objet social ·
- Statut ·
- Dénomination sociale ·
- Publicité
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Droit d'accès ·
- Entrave ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Condamnation ·
- Pourvoi ·
- Avocat
- Pays-bas ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Banque populaire ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Religion ·
- Juif ·
- Image ·
- Chapeau ·
- Gouvernement ·
- Provocation ·
- Dessin ·
- Sang ·
- État d’israël ·
- Politique
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.